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2 804 résultats pour « désignation d'une personne qualifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235217

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; qu'en vertu de l'article R. 761-3 du même code,

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235222

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; qu'en vertu de l'article R. 761-3 du même code,

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008235244

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; qu'en vertu de l'article R. 761-3 du même code,

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029141099

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-6 du même code, tel que modifié par la loi du 22 avril 2005 : " Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007980965

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

transport des matières dangereuses qu'en tant qu'il impose aux transporteurs, d'une part, des mesures spécifiques de formation de leurs conducteurs, d'autre part, la détention d'une certification de qualité

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230104

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Le procès-verbal est signé par les personnes chargées du contrôle qui y ont procédé et par le responsable des lieux ou par toute personne désignée par celui-ci.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007657316

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

, EN QUALITE DE COMMISSAIRE ENQUETEUR, LE SIEUR A...

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007940401

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée d'un

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008249960

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

de retraite, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : / 1° Les services accomplis en qualité de fonctionnaire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620003

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

PHYSIQUES NON SALARIEES, AUTRES QUE LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, ET MANDATEES A CET EFFET PAR UNE ENTREPRISE, SOCIETE OU PERSONNE MENTIONNEE AUX A , B , ET C DU 3° CI-DESSUS ; TOUTEFOIS, L'ACTIVITE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007922184

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

Jacques A... en qualité de conseiller municipal ; 3°) déclare M.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853880

Admin. suprême

29 juin 2015

29 juin 2015

es-qualité de mandataire judiciaire de la même société et la société KH 92.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462211.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

désignée par lui dans le marché.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462213.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

désignée par lui dans le marché.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007806594

Admin. suprême

5 juin 1992

5 juin 1992

X..., agissant en qualité de syndic de la société Thireau Morel, M.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008148687

Admin. suprême

30 septembre 2002

30 septembre 2002

Jacques Y... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Seyssinet-Pariset (Isère) ; 2°) d'annuler

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034833595

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900524

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

032,95 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 21 juillet 2008 et de leur capitalisation à compter du 6 juillet 2012, au titre du paiement direct des prestations qu'elle a réalisées en sa qualité

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445648.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs ainsi que les conditions

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183364

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

D...et la Mutuelle des architectes français, parties à l'instance devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, avaient qualité pour se pourvoir en cassation contre l'ordonnance attaquée ; que, dès

Source officielle

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