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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235217
8 juillet 2005
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; qu'en vertu de l'article R. 761-3 du même code,
CETAT:CETATEXT000008235222
CETAT:CETATEXT000008235244
Assemblée
CETAT:CETATEXT000029141099
24 juin 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-6 du même code, tel que modifié par la loi du 22 avril 2005 : " Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007980965
7 octobre 1998
transport des matières dangereuses qu'en tant qu'il impose aux transporteurs, d'une part, des mesures spécifiques de formation de leurs conducteurs, d'autre part, la détention d'une certification de qualité
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230104
27 juillet 2012
Le procès-verbal est signé par les personnes chargées du contrôle qui y ont procédé et par le responsable des lieux ou par toute personne désignée par celui-ci.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007657316
28 avril 1976
, EN QUALITE DE COMMISSAIRE ENQUETEUR, LE SIEUR A...
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007940401
15 novembre 1996
X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée d'un
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008249960
11 décembre 2006
de retraite, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : / 1° Les services accomplis en qualité de fonctionnaire
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620003
25 mai 1983
PHYSIQUES NON SALARIEES, AUTRES QUE LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, ET MANDATEES A CET EFFET PAR UNE ENTREPRISE, SOCIETE OU PERSONNE MENTIONNEE AUX A , B , ET C DU 3° CI-DESSUS ; TOUTEFOIS, L'ACTIVITE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007922184
21 août 1996
Jacques A... en qualité de conseiller municipal ; 3°) déclare M.
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853880
29 juin 2015
es-qualité de mandataire judiciaire de la même société et la société KH 92.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462211.20230601
1 juin 2023
désignée par lui dans le marché.
ECLI:FR:CECHR:2023:462213.20230601
SECTION
CETAT:CETATEXT000007806594
5 juin 1992
X..., agissant en qualité de syndic de la société Thireau Morel, M.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008148687
30 septembre 2002
Jacques Y... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Seyssinet-Pariset (Isère) ; 2°) d'annuler
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034833595
31 mai 2017
Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034900524
9 juin 2017
032,95 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 21 juillet 2008 et de leur capitalisation à compter du 6 juillet 2012, au titre du paiement direct des prestations qu'elle a réalisées en sa qualité
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445648.20211020
20 octobre 2021
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs ainsi que les conditions
CETAT:CETATEXT000037183364
11 juillet 2018
D...et la Mutuelle des architectes français, parties à l'instance devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, avaient qualité pour se pourvoir en cassation contre l'ordonnance attaquée ; que, dès
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