. ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite née du silence gardé sur sa réclamation présentée le 30 septembre 1987 tendant à ce que soientt pris les décrets prévus par l'article

la décision du 18 janvier 1991 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la requérante à exploiter une fréquence sur 96,7 mhz ; 4°) la décision implicite de rejet de la demande adressée le 31 juillet

à la poursuite des activités de procréation médicalement assistée ; 2°) de rejeter la demande présentée par la clinique Saint-Germain devant le tribunal administratif de Limoges ; 3°) d'annuler la décision

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours contre la

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

du 9 février 1981 par laquelle le ministre de la santé et de la sécurité sociale a rejeté sa demande tendant à l'installation d'un scanographe de type corps entier, ensemble la décision implicite de rejet

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet, née

en date du 16 juin 1981 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie lui a refusé la révision de la note chiffrée qui lui a été attribuée pour l'année 1980 et de la décision implicite

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le maire

ANDRE X..., LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU CALVADOS EN DATE DU 13 FEVRIER 1978 EN TANT QU'ELLE AUTORISE SON LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE ; - REJETTE LA DEMANDE

DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 86-12515 du 17 avril 1991 par lequel le tribunal administratif à Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle

Michel X..., annulé la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté la demande du 15 octobre 1987 de M.

XO..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 août 1995 tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

D'ESTEUIL Gironde , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision

SOCIETE DE GESTION, REPRESENTATION ET DIFFUSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (S.O.G.E.R.I.C.) et a saisi le tribunal administratif de Marseille de la question de l'appréciation de la légalité de la décision

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 8 septembre 1992 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Gilbert X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande présentée le 20 février 1984 en vue de l'attribution

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur la demande qu'il lui a adressée le 14 mars 2002 et tendant au versement, d'une