A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et demande en outre au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer la nullité de l'arrêté ministériel de nomination du 31 juillet 2008 ; il soutient

R... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1304741 du 12 juillet 2013 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a, à la demande de MM.Z..., M..., D..., E...et F...

A F et Mme E D épouse F tendant à la nullité de la promesse de vente conclue avec M.

présentée sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

les 25 septembre 1986 et 26 janvier 1987, présentés pour la société d'assurance LES MUTUELLES UNIES, dont le siège est à Belbeuf (76240), prise en la personne de ses représentants légaux ; la société demande

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 1987 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision du directeur du centre hospitalier en

Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M.

X... demande d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de constater l'état de catastrophe naturelle en raison de la tempête de neige accompagnée

du 12 septembre 1990 décidant la reconduite à la frontière de M. et Mme X..., de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

DEMANDE X...

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 16 janvier 1992 du tribunal administratif

Vu la procédure suivante : L'association des habitants et amis du Chesnay a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 juin 2017

présenté pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCE AGRIMER), dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil-sous-Bois cedex (93555) ; FRANCE AGRIMER demande

Par une ordonnance n° 1602904 du 27 juin 2016, le juge des référés a rejeté, sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, sa demande.

; Sur les conclusions des consorts X... : Considérant qu'à l'appui de leur demande en première instance, les consorts X... se sont prévalus de la nullité de la convention du 15 décembre 1975 eu égard

. : Considérant que l'existence de la demande en date du 24 mai 1984 par laquelle la société anonyme Etablissements Gasnier a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique M.

enregistrés les 5 août 1983 et 25 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le président de l'université de Paris-Nord ; le président de l'université de Paris-Nord demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 décembre 1986 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt