X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

Ahmed A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0700223 du 8 avril 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa requête

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0900799 du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février

; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juillet 2001, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

) de rejeter la demande présentée par Mme Y... épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Vu la requête enregistrée le 1er septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat d'annuler

complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 371415 les 19 août 2013, 19 novembre 2013 et 18 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Hauts-de-Seine demande

D...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a

A, d'autre part, au rejet de la demande de M.

X ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 9 août 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble est annulé.

A et fixant le pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise