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1 892 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734242

Admin. suprême

28 février 1990

28 février 1990

Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007944970

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 décembre 1988 du préfet du Lot, rendant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480613

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

. / Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007936856

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation dirigée contre les élections municipales qui se sont

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618931

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

Si la demande est portée devant les tribunaux, elle doit, sous la même sanction, être introduite dans le mois de l'expiration du délai imparti au chef de service pour statuer, en application de l'article

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186210

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a 1° rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à la réformation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007885146

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466309.20230411

Admin. suprême

11 avril 2023

11 avril 2023

B demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844602

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

ne pourrait, en leur absence, rendre un avis sur la demande d'autorisation, en ce qui concerne ses effets sur l'environnement. 7.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019534300

Admin. suprême

26 septembre 2008

26 septembre 2008

d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3, avenue Victoria à Paris (75100), représentée par son président en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS demande

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026768126

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

. ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA00302 du 19 octobre 2010 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a réformé le jugement n° 0503062 du 23 novembre 2007

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936122

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

août 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633370

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à être déchargé totalement ou partiellement de la

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633373

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à être déchargé totalement ou partiellement de la

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:435492.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

La société Zohra se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 août 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté sa demande. 2.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022024038

Admin. suprême

24 novembre 2008

24 novembre 2008

A et B devant la cour administrative d'appel de Douai dirigées contre le jugement du tribunal administratif, en tant qu'il a fixé la date de départ des intérêts pour ce qui les concerne, doivent être

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989695

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007754136

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 octobre 1985 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, rejeté leur demande

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007865012

Admin. suprême

3 février 1995

3 février 1995

Séraphin X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243816

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

MUTUEL CENTRE EST EUROPE, dont le siège est 34, rue du Wacken, à Strasbourg (67913 Strasbourg Cedex 9), représentée par son président en exercice ; la FÉDÉRATION DU CRÉDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE demande

Source officielle

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