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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007734242
28 février 1990
Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007944970
17 décembre 1997
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 décembre 1988 du préfet du Lot, rendant
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480613
11 octobre 2012
. / Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007936856
20 mars 1996
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation dirigée contre les élections municipales qui se sont
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618931
27 juillet 1984
Si la demande est portée devant les tribunaux, elle doit, sous la même sanction, être introduite dans le mois de l'expiration du délai imparti au chef de service pour statuer, en application de l'article
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186210
30 décembre 2003
; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a 1° rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à la réformation
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007885146
17 mai 1995
X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466309.20230411
11 avril 2023
B demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844602
24 juillet 2019
ne pourrait, en leur absence, rendre un avis sur la demande d'autorisation, en ce qui concerne ses effets sur l'environnement. 7.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019534300
26 septembre 2008
d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3, avenue Victoria à Paris (75100), représentée par son président en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS demande
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026768126
12 décembre 2012
. ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA00302 du 19 octobre 2010 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a réformé le jugement n° 0503062 du 23 novembre 2007
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936122
24 juillet 2009
août 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande
CETAT:CETATEXT000007633370
9 décembre 1992
X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à être déchargé totalement ou partiellement de la
CETAT:CETATEXT000007633373
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:435492.20211208
8 décembre 2021
La société Zohra se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 août 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté sa demande. 2.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022024038
24 novembre 2008
A et B devant la cour administrative d'appel de Douai dirigées contre le jugement du tribunal administratif, en tant qu'il a fixé la date de départ des intérêts pour ce qui les concerne, doivent être
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989695
16 décembre 2008
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007754136
8 février 1989
X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 octobre 1985 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, rejeté leur demande
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007865012
3 février 1995
Séraphin X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243816
16 janvier 2006
MUTUEL CENTRE EST EUROPE, dont le siège est 34, rue du Wacken, à Strasbourg (67913 Strasbourg Cedex 9), représentée par son président en exercice ; la FÉDÉRATION DU CRÉDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE demande
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