Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " La direction effective de l'activité des établissements de crédit ou des

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " La direction effective de l'activité des établissements de crédit ou des

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " La direction effective de l'activité des établissements de

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 11 octobre 2012 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 17 février 2016 du directeur général de la police nationale, en tant qu'elle dispose que, pour les membres des corps de conception et de direction

C dans ses fonctions de chargé d'affaires juridiques au sein du pôle des affaires juridiques et contentieuses de la direction des affaires juridiques et institutionnelles, dans un délai de deux mois à

la chasse", "Ain Nature-Frapna" et "pour la protection des animaux sauvages" les sommes respectives de 4 000 F et 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

et gibiers d'eau ; 5° condamné l'Etat à verser à l'association pour la protection des animaux sauvages la somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité de l'arrêté du 29 mai 1990 en tant qu'il concerne la chasse au canard colvert : Considérant en vertu de l'article 7, paragraphe 4, de la directive

annulé l'arrêté du 20 juillet 1990, du préfet du Morbihan, en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau, au vanneau huppé et à la bécasse en février 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

opposants à la chasse, annulé l'arrêté du 26 juillet 1990 du préfet du Finistère, en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau et à la bécasse en février 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

d'Ille-et-Vilaine, en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau et à la bécasse en février 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la communauté économique européenne ; Vu la directive

Côtes d'Armor, en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau (à l'exception des canards colverts, siffleurs et souchets) et à la bécasse en février 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

chasse pour la campagne 1990-1991, en tant qu'il autorise la chasse au canard colvert au-delà du 15 janvier et aux autres gibiers d'eau au-delà du 31 janvier ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive

, en tant que de besoin, le sursis à statuer sur le présent appel jusqu'à ce que la Cour de justice des communautés européennes se soit prononcée sur la question préjudicielle de la légalité de la directive

de l'administration générale : "La sous-direction des affaires juridiques ... coordonne l'élaboration et concourt à l'application des textes législatifs et réglementaires, notamment ceux relatifs à la

B... et le syndicat national du personnel de direction des établissements d'enseignement secondaire S.N.P.D.E.S.

des personnels du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile à Paris ; ....................................................................................