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1 808 résultats pour « dispositions ayant statué sur l'action civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475210.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007736540

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 12 avril 1985, le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne a sursis à statuer sur l'instance pendante entre M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230327

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige.

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200160

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

définitivement sur cette affaire ; qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de régler l'affaire au fond ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007766213

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

Vu la décision en date du 3 avril 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. Y...

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008151132

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Alain Aurelli, la société Contenti-BTP, la société Entreprise Charpazur, la société Entreprise Screb, la société Entreprise Cervel, la société Greph, la société Entreprise Casero TP terrassement-génie civil

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007815164

Admin. suprême

19 février 1992

19 février 1992

en réparation civile de l'Etat, crée pour le juge administratif l'obligation de mettre en cause l'Etat en vue de l'exercice par celui-ci, de l'action subrogatoire qui lui est ouverte de plein droit par

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470577.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

Franco et elle n'était pas tenue d'y répondre compte tenu du non-lieu à statuer sur ses conclusions qu'elle a prononcé.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008219942

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

, possédait à Grasse, jusqu'à sa cession en novembre 1988, un ensemble immobilier aménagé en colonie de vacances et maison de repos, qu'elle mettait gratuitement à la disposition de son actionnaire, la

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L'article 58 du code de procédure civile dispose que : " La requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008062281

Admin. suprême

14 juin 2000

14 juin 2000

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683785

Admin. suprême

5 février 1982

5 février 1982

: CONSIDERANT QUE, DANS LE SILENCE DU CONTRAT, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT LE MAITRE DE Y...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630498

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

arrondissement, 1ère division, a émis des avis à tiers détenteurs le 21 octobre 1985 ; 2°) le décharge complètement de cette obligation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468592.20230509

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619756

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

X... à l'impôt sur le revenu, pour sa part dans les bénéfices de la société civile "compagnie européenne d'études et de marchés" CEEM , au titre des années 1975 à 1977, en soutenant, à titre principal

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346668

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

Vu la procédure suivante : La société par action simplifiée Bureau européen d'assurance hospitalière (BEAH) a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006442

Admin. suprême

11 juin 2007

11 juin 2007

net successoral se fait par application des règles du droit civil ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 81513 du code civil : « Lorsqu'un indivisaire a

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771650

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

de la police nationale ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire aurait méconnu l'article 16 de la directive 2003/88/CE en s'abstenant de reprendre ses dispositions doit être écarté

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007810441

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat : "Si, au moment où il est appelé à se prononcer sur la demande en

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024736670

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0205721/5-2 du 20 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'après avoir constaté un non-lieu à statuer

Source officielle

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