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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475210.20240405
5 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007736540
14 octobre 1987
Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 12 avril 1985, le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne a sursis à statuer sur l'instance pendante entre M.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034230327
20 mars 2017
, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige.
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200160
30 juillet 2003
définitivement sur cette affaire ; qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de régler l'affaire au fond ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par
5 SS
CETAT:CETATEXT000007766213
17 mai 1989
Vu la décision en date du 3 avril 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. Y...
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008151132
30 décembre 2002
Alain Aurelli, la société Contenti-BTP, la société Entreprise Charpazur, la société Entreprise Screb, la société Entreprise Cervel, la société Greph, la société Entreprise Casero TP terrassement-génie civil
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007815164
19 février 1992
en réparation civile de l'Etat, crée pour le juge administratif l'obligation de mettre en cause l'Etat en vue de l'exercice par celui-ci, de l'action subrogatoire qui lui est ouverte de plein droit par
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470577.20240216
16 février 2024
Franco et elle n'était pas tenue d'y répondre compte tenu du non-lieu à statuer sur ses conclusions qu'elle a prononcé.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008219942
24 mai 2006
, possédait à Grasse, jusqu'à sa cession en novembre 1988, un ensemble immobilier aménagé en colonie de vacances et maison de repos, qu'elle mettait gratuitement à la disposition de son actionnaire, la
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
L'article 58 du code de procédure civile dispose que : " La requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.
9 SS
CETAT:CETATEXT000008062281
14 juin 2000
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007683785
5 février 1982
: CONSIDERANT QUE, DANS LE SILENCE DU CONTRAT, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT LE MAITRE DE Y...
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630498
9 décembre 1992
arrondissement, 1ère division, a émis des avis à tiers détenteurs le 21 octobre 1985 ; 2°) le décharge complètement de cette obligation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468592.20230509
9 mai 2023
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619756
7 octobre 1987
X... à l'impôt sur le revenu, pour sa part dans les bénéfices de la société civile "compagnie européenne d'études et de marchés" CEEM , au titre des années 1975 à 1977, en soutenant, à titre principal
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346668
30 mars 2016
Vu la procédure suivante : La société par action simplifiée Bureau européen d'assurance hospitalière (BEAH) a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006442
11 juin 2007
net successoral se fait par application des règles du droit civil ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 81513 du code civil : « Lorsqu'un indivisaire a
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036771650
4 avril 2018
de la police nationale ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire aurait méconnu l'article 16 de la directive 2003/88/CE en s'abstenant de reprendre ses dispositions doit être écarté
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007810441
17 avril 1992
X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat : "Si, au moment où il est appelé à se prononcer sur la demande en
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736670
26 octobre 2011
du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0205721/5-2 du 20 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'après avoir constaté un non-lieu à statuer
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