qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.

nécessite une prise en charge médicale régulière de l'affection asthmatique sévère dont il est atteint, l'intéressé n'établit pas qu'il ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine

A a été personnellement convoqué, par courrier avec accusé de réception, présenté au domicile de l'intéressé et signé par lui le 4 juin 2003, à l'audience publique du 26 juin 2003 durant laquelle le magistrat

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.

El Mous fait valoir qu'il vit avec une Française domiciliée en Corse avec laquelle il projette de se marier, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce

commission d'admission à l'aide sociale du canton de Lunel a autorisé le 18 septembre 1996 le DEPARTEMENT DE L'HERAULT à récupérer la somme de 119 987,04 F correspondant aux prestations d'aide sociale à domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

à établir compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de ce que l'intéressé est célibataire et sans charge de famille et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches avec son pays d'origine

X... en France et, d'autre part, des risques que celui-ci encourrait en cas de retour dans son pays d'origine ; Considérant que si M.

X... fait valoir qu'il est en France depuis 1995, qu'il n'a plus d'attache dans son pays d'origine et que tous ses cousins et cousines vivent en France, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire

Alain X..., domicilié à l'Hôtel de ville d'Amiens ; la VILLE D'AMIENS et M.

certificat par une décision du 25 février 2002, notifiée le lendemain ; que le jour même il a quitté définitivement sa femme pour occuper un emploi à Perpignan ; que son épouse a signalé cet abandon du domicile

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile