d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de prendre un nouvel arrêté tenant compte du montant réel

d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de prendre un nouvel arrêté tenant compte du montant réel

d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de prendre un nouvel arrêté tenant compte du montant réel

d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de prendre un nouvel arrêté tenant compte du montant réel

d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de prendre un nouvel arrêté tenant compte du montant réel

d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de prendre un nouvel arrêté tenant compte du montant réel

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à sa requête dirigée contre le jugement du 24 juillet

Y..., à laquelle il a été fait droit par décision de l'inspecteur du travail de Quimper en date du 12 mars 1981, était réel ; Vu l'ordonnance en date du 29 mars 1982, enregistrée au secrétariat du contentieux

tribunal administratif de Nice ayant donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 2004 du maire de la commune de Menton (Alpes-Maritimes) décidant d'exercer le droit

A... se pourvoit en cassation contre le jugement du 22 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif a rejeté cette demande, faute pour lui de justifier d'un préjudice réel, direct et certain résultant

principal établissement de l'entreprise" ; que selon l'article 1477 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition, les redevables de la taxe professionnelle qui relèvent de plein droit

l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti respectivement au titre de l'année 1969 et des années 1970, 1971 et 1972 sur la base de ses bénéfices réels

impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : "Les marchandises, matières, fournitures, emballages non récupérables et produits en stock au jour de l'inventaire sont évalués pour leur coût réel

Les récoltes comprises dans le stock d'entrée du premier exercice dont les résultats sont déterminés d'après le régime du bénéfice réel sont évalués d'après leur valeur au 31 décembre de l'année au cours

X... qui était soumis au régime du bénéfice réel se borne en appel à soutenir en termes généraux que les erreurs ou omissions qui ont été relevées ne présentaient pas un caractère de gravité suffisant

procédure d'imposition ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 235 ter T du code général des impôts alors en vigueur : "Les personnes physiques ou morales obligatoirement soumises à un régime réel

, à compter du 1er janvier 1975, du régime du bénéfice réel ; qu'ils ont inscrit à l'actif du bilan d'ouverture de l'exercice clos le 31 mars 1976, en application de l'article 36 sexdecies K du code général

, à compter du 1er janvier 1975, du régime du bénéfice réel ; qu'ils ont inscrit à l'actif du bilan d'ouverture de l'exercice clos le 31 mars 1976, en application de l'article 36 sexdecies K du code général

comptabilité à raison de ces opérations, et a procédé de même, en ce qui concerne la fraction des intérêts de l'emprunt susmentionné, portés en comptabilité en 1973, qui excédait le montant du prix d'achat réel

décalage dans la comptabilisation de certains achats d'alcool effectués en novembre et décembre 1977 ; que, du fait de cette inexactitude, qui ne peut être regardée comme mineure, l'administration était en droit