Vu, la requête enregistrée le 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Florentine X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section

maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y..., de nationalité

Au vu de ses déclarations, il a été réintégré dans la nationalité française par décret du 22 décembre 2015.

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fazia YX épouse Y, demeurant chez M.

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

Vu la requête enregistrée le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Yamina X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger

X... vivait en concubinage avec une personne de nationalité française, la mesure attaquée n'a pas porté une atteinte illégale à sa vie familiale ; Considérant que l'insertion professionnelle de M.

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

Vu la décision n° 12006532-12006533 du 15 mai 2013, enregistrée le 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, avant de statuer sur les

Toutefois, par un bordereau reçu le 13 août 2019, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations de ce que M.

X..., ressortissant de la République algérienne, la délivrance du visa de long séjour que celui-ci sollicitait afin de rejoindre son épouse de nationalité française, le consul général de France à Alger

étrangère pour le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

X..., de nationalité tunisienne, est entré en France le 16 mai 1998 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de quinze jours et qu'il s'y est maintenu au-delà de la durée de validité de son visa ;

, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité

X... le visa de court séjour qu'il avait demandé pour rendre visite à son épouse de nationalité algérienne et à ses trois enfants de nationalité française, la commission s'est fondée sur le risque que,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1993 et 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., épouse Z..., demeurant chez M

A ; - Mme Sandra B épouse C ; - les représentants du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret

Y..., né au Cambodge et de nationalité australienne a pour seule attache, dans le pays dont il a la nationalité, son ancienne épouse et son enfant, dont il n'a pas obtenu la garde ; qu'une partie de sa