17490), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul

Lorsqu'il est constaté que la superficie effectivement déterminée est supérieure à celle déclarée dans la demande d'aides "surfaces", la superficie déclarée est prise en compte pour le calcul du montant

La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins ". 4.

qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), lui a adressé son décompte définitif de pension de retraite, en tant que sa pension a été calculée

Considérant, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif sans erreur de droit, qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié non au corps ou cadre

L'article L. 336-3 du même code prévoit que, pour un opérateur donné, le volume maximal d'électricité nucléaire historique qui lui est cédé est calculé pour une année par la Commission de régulation de

de l'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a justifié de ce calcul dans ses mémoires en défense devant le tribunal administratif, régulièrement communiqués à la

des contributions définitives des opérateurs au fonds de service universel respectivement pour les années 1998 et 1999 et pour l'année 2000 en tant, notamment, qu'ils fixaient de nouvelles règles de calcul

administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 27 décembre 2007 par lequel le tribunal a, d'une part, annulé la décision du 23 juin 2005 par laquelle le vice-recteur de l'académie de Mayotte a calculé

enfants mineurs ont acquis à titre gratuit, par donation-partage consentie par le père de MmeB..., des titres de la société Distriborg ; que la valeur unitaire des titres qui a été déclarée pour le calcul

2000, M. et Mme A ont acquis à titre gratuit, par donation-partage consentie par le père de Mme A, des titres de la société Distriborg ; que la valeur unitaire des titres qui a été déclarée pour le calcul

A, des titres de la société Distriborg ; que la valeur unitaire des titres qui a été déclarée pour le calcul des droits de mutation était de 77 euros ; que M. et Mme A et leurs enfants les ont cédés le

A la plus-value réalisée, calculée par différence entre le prix d'acquisition de 44 euros et le prix de cession de 77 euros ; Considérant que, pour confirmer par l'arrêt attaqué le jugement du tribunal

759 du code général des impôts, déterminée par le cours moyen de l'action au jour de l'acquisition ; que, toutefois, dès lors que l'article 150-0 D du code général des impôts prévoyait que, pour le calcul

759 du code général des impôts, déterminée par le cours moyen de l'action au jour de l'acquisition ; que, toutefois, dès lors que l'article 150-0 D du code général des impôts prévoyait que, pour le calcul

Le prix de revient prévisionnel est égal à la totalité des dépenses d'exploitation ...", et qu'en vertu de l'article 34 du même décret, entre notamment dans le calcul de la dotation globale "la différence

X... n'apporte aucun élément de nature à établir l'erreur qu'aurait faite l'administration dans le calcul de ladite indemnité ; que sa demande tendant au paiement d'une somme supplémentaire de 1 398,06

s'élevant chacune à 159 000 F, correspondant à sa quote-part des augmentations de capital ; que l'administration a refusé de tenir compte de ces augmentations de capital, et pris en compte dans le calcul

moyennant le versement d'un prix initial global auquel devaient s'ajouter deux versements complémentaires en 1999 et 2000, mais qu'ils avaient omis de déclarer ces versements complémentaires pour le calcul

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