Seule la décision du conseil supérieur de l'ordre rendue sur ce recours peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat ".

Ce motif, qui n'appelle l'appréciation d'aucune circonstance de fait et justifie le dispositif de l'arrêt attaqué en tant qu'il porte sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir de la

-B..., sa mère, a formé devant le tribunal administratif de Limoges plusieurs recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation des décisions relatives à ces hospitalisations.

- NON-LIEU - EXISTENCE -<CA>Pourvoi en cassation dirigé contre l'ordonnance du juge des référés rejetant une demande de référé-suspension - Conclusions d'excès de pouvoir rejetées par un jugement de tribunal

présentée pour la SOCIETE BENZI ET DI TERLIZZI, dont le siège est Via Rivolta n°7 à Cassano D'Adda (20062), Italie ; la SOCIETE BENZI ET DI TERLIZZI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

leur nature et à leurs effets, les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès

SA VIRYDIS, dont le siège social est situé Moulin de Viry, route de Fleury à Viry-Châtillon (91170), représentée par son président ; la SA VIRYDIS demande au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès

est 34, rue du Wacken, à Strasbourg (67913 Strasbourg Cedex 9), représentée par son président en exercice ; la FÉDÉRATION DU CRÉDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

CHASSE, ayant son siège social à la Maison de la Nature et de l'Environnement, ..., représentée par son représentant dûment mandaté ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande l'annulation pour excès

par son président en exercice ; le syndicat "UNION DES TRANSPORTEURS EN COMMUN DE VOYAGEURS DES BOUCHES-DU-RHONE et le "GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AUTOBUS AUBAGNAIS" demandent l'annulation pour excès

A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale et territoriale des comptes publiée au Journal officiel de la République française

conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Meurthe-et-Moselle sur leur demande de communication de documents administratifs ; 2° annule pour excès

Fédération de l'hospitalisation privée - Psychiatrie et la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus de prendre les mesures qu'implique nécessairement l'application d'un décret réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en

requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique enregistrés les 14 juin et 19 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

huissiers de justice, en indiquant s'il autorise le vote par procuration lors des élections des délégués des chambres régionales des huissiers de justice à la Chambre nationale ; 2°) d'annuler pour excès

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 et 31 juillet 2024, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 mai

de pouvoir d'une décision en date du 27 mars 1972, confirmée le 7 novembre 1972, par laquelle le directeur régional des impots de Bordeaux qui a refusé des agréments fiscaux qui lui permetteraient de

Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, un tiers à un contrat est recevable à demander, par la voie du recours pour excès

DE TAEKWONDO dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FORMATION FEDERALE DE TAEKWONDO demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès