Vu 1°) sous le n° 65 771, la requête enregistrée le 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'HEILIGENBERG, représentée par son maire en exercice, demeurant

l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer rejetant sa demande tendant à être maintenu en activité dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au-delà de la limite

, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée LA GUITARE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 février 1986 par lequel le

de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac ainsi que dans l'exercice des missions mentionnées au 5° du I, les agents des douanes peuvent être

Vu 1°) sous le n° 63 667, la requête, enregistrée le 30 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MOD-SHOP", dont le siège est ...

de durée, d'autre part, que l'urgence n'est apparue qu'avec le refus de renouvellement qui leur a été opposé, enfin que ce refus de renouvellement les prive de la possibilité d'exercer toute activité

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1987 et 11 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SOUSTONS, représentée par son maire en exercice

XA..., la société anonyme "les boucheries amiénoises" représenté par son président en exercice ; la SARL "Multimag" représentée par son gérant en exercice ; la SARL "Press-Net" représentée par son gérant

X ... , QUI EXERCE TOUT A LA FOIS LES PROFESSIONS D'AGENT IMMOBILIER ET DE MARCHAND DE BIENS, D'AGENT D'AFFAIRES ET ENFIN D'AGRICULTEUR, A, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1970, ACQUIS DES EPOUX

Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANS-MAB, dont le siège est ... à Noisy-le-Sec 93130 ,

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 1983 et 28 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "MODERN-STUDIO", société à responsabilité limitée

du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a exercé

2000 modifiant le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice

mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1982 et 28 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ETABLISSEMENTS SENOUF FRERES", société à responsabilité limitée

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "LE MERIDIEN", société civile immobilière représentée par son gérant en exercice et

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que MmeA..., professeur certifié de lettres classiques, reconnue inapte à l'exercice de ses fonctions d'enseignante par un avis du

. - INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCICE D'UNE PROFESSION - SANCTION PÉNALE ET SANCTION DISCIPLINAIRE - POSSIBILITÉ DE CUMUL - EXISTENCE - LIMITE - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ - CONSÉQUENCE - DURÉE CUMULÉE

1974, 1975 et 1976, à raison de la réintégration dans ses bases d'imposition, de la fraction correspondant à ses parts dans le capital social, des bénéfices réalisés par la société à responsabilité limitée