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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621715

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

qu'il se faisait rémunérer pour ces activités, qui sont de nature industrielle et commerciale ; que son chiffre d'affaires ne dépassait pas le plafond fixé par la loi pour l'application du régime du forfait

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474566.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la Ville de Paris le 11 octobre 2021.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470069.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 8 septembre 2021 par la ville de Paris, ainsi que le

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494215.20240626

Admin. suprême

26 juin 2024

26 juin 2024

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007721672

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

société Rizzi, le ministre des transports, qui était défendeur en première instance, est recevable à invoquer pour la première fois en appel des moyens tirés de ce qu'en n'accomplissant pas certaines formalités

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615238

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

de l'annexe II au code général des impôts, être déposées "au bureau des impôts compétent en même temps que l'acte constatant la cession lorque la cession ... fait l'objet d'un acte ... soumis à la formalité

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007985329

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Délégations de service public des personnes morales de droit public

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842903

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - SÉLECTION DES CANDIDATS ADMIS À PRÉSENTER UNE OFFRE - POSSIBILITÉ D'EXIGER DES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS AUTRES QUE CEUX FIGURANT DANS L'ARRÊTÉ PRIS

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007740266

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

-Ce forfait d'externat, calculé par élève, est égal au coût moyen de l'entretien d'un élève externe dans un établissement public de l'Etat de catégorie correspondante.

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007630945

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

Le montant du forfait servant de base à l'impôt est établi par l'administration après entente avec le redevable ...6.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007996467

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

hospitalière ; que, par délibération du 21 novembre 1986, la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est a décidé de conclure avec la polyclinique une convention pour la fixation à 10 335,98 F d'un forfait

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008129790

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

que le respect de ces dispositions, qui ont pour finalité de permettre aux parties d'avoir accès au dispositif du jugement avant la fin de l'audience à laquelle elles sont présentes, constitue une formalité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284617

Admin. suprême

3 février 2012

3 février 2012

FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - EXCLUSION DU CHAMP DE CES FORMALITÉS - ENTENTES ENTRE PERSONNES PUBLIQUES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 5221-1 DU CGCT [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007660997

Admin. suprême

12 mai 1978

12 mai 1978

CONSEILS MUNICIPAUX COMPORTANT ONZE MEMBRES" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TARRANO, COMPOSE DE ONZE MEMBRES, NE PEUT COMPTER PLUS DE CINQ CONSEILLERS FORAINS

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008047745

Admin. suprême

28 mars 2001

28 mars 2001

qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou même annuelle, sous réserve, dans ce dernier cas, que la conclusion d'une telle convention de forfait soit prévue par uneconvention ou

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007738970

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Formalité impossible - Existence - Consultation impossible par

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740353

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

." ; qu'aucun texte ultérieur n'a expressément ou implicitement abrogé ces dispositions en tant qu'elles sont relatives à la formalité de l'affirmation ; Considérant que les procès-verbaux qui ont été

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007825903

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

institutrice lors de la rentrée scolaire pour faire face à l'afflux imprévu d'élèves - Consultation préalable du comité technique paritaire et du conseil départemental de l'éducation nationale - Formalités

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931736

Admin. suprême

11 octobre 2010

11 octobre 2010

des modifications introduites par le décret attaqué, la consultation du Haut Conseil des professions paramédicales préalablement à l'édiction de ces nouvelles dispositions revêt le caractère d'une formalité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007988231

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Formalité impossible - Existence - Organe consultatif

Résumé IA — à vérifier

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