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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621715
7 mai 1986
qu'il se faisait rémunérer pour ces activités, qui sont de nature industrielle et commerciale ; que son chiffre d'affaires ne dépassait pas le plafond fixé par la loi pour l'application du régime du forfait
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474566.20231213
13 décembre 2023
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la Ville de Paris le 11 octobre 2021.
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470069.20230223
23 février 2023
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 8 septembre 2021 par la ville de Paris, ainsi que le
ECLI:FR:CECHS:2024:494215.20240626
26 juin 2024
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007721672
6 mars 1987
société Rizzi, le ministre des transports, qui était défendeur en première instance, est recevable à invoquer pour la première fois en appel des moyens tirés de ce qu'en n'accomplissant pas certaines formalités
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615238
29 décembre 1978
de l'annexe II au code général des impôts, être déposées "au bureau des impôts compétent en même temps que l'acte constatant la cession lorque la cession ... fait l'objet d'un acte ... soumis à la formalité
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007985329
29 juillet 1998
39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Délégations de service public des personnes morales de droit public
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842903
11 avril 2014
FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - SÉLECTION DES CANDIDATS ADMIS À PRÉSENTER UNE OFFRE - POSSIBILITÉ D'EXIGER DES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS AUTRES QUE CEUX FIGURANT DANS L'ARRÊTÉ PRIS
SECTION
CETAT:CETATEXT000007740266
13 mars 1987
-Ce forfait d'externat, calculé par élève, est égal au coût moyen de l'entretien d'un élève externe dans un établissement public de l'Etat de catégorie correspondante.
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007630945
20 juillet 1990
Le montant du forfait servant de base à l'impôt est établi par l'administration après entente avec le redevable ...6.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007996467
29 novembre 1999
hospitalière ; que, par délibération du 21 novembre 1986, la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est a décidé de conclure avec la polyclinique une convention pour la fixation à 10 335,98 F d'un forfait
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008129790
30 décembre 2002
que le respect de ces dispositions, qui ont pour finalité de permettre aux parties d'avoir accès au dispositif du jugement avant la fin de l'audience à laquelle elles sont présentes, constitue une formalité
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284617
3 février 2012
FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - EXCLUSION DU CHAMP DE CES FORMALITÉS - ENTENTES ENTRE PERSONNES PUBLIQUES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 5221-1 DU CGCT [RJ1].
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007660997
12 mai 1978
CONSEILS MUNICIPAUX COMPORTANT ONZE MEMBRES" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TARRANO, COMPOSE DE ONZE MEMBRES, NE PEUT COMPTER PLUS DE CINQ CONSEILLERS FORAINS
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008047745
28 mars 2001
qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou même annuelle, sous réserve, dans ce dernier cas, que la conclusion d'une telle convention de forfait soit prévue par uneconvention ou
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007738970
12 juin 1987
01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Formalité impossible - Existence - Consultation impossible par
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007740353
22 avril 1988
." ; qu'aucun texte ultérieur n'a expressément ou implicitement abrogé ces dispositions en tant qu'elles sont relatives à la formalité de l'affirmation ; Considérant que les procès-verbaux qui ont été
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007825903
4 février 1994
institutrice lors de la rentrée scolaire pour faire face à l'afflux imprévu d'élèves - Consultation préalable du comité technique paritaire et du conseil départemental de l'éducation nationale - Formalités
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022931736
11 octobre 2010
des modifications introduites par le décret attaqué, la consultation du Haut Conseil des professions paramédicales préalablement à l'édiction de ces nouvelles dispositions revêt le caractère d'une formalité
CETAT:CETATEXT000007988231
30 décembre 1998
01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Formalité impossible - Existence - Organe consultatif
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