Mme B...soutient que les dispositions des alinéas 4 et 5 du III de l'article 990 J du code général des impôts, en tant qu'elles n'excluent pas, en cas d'absence de déclaration régulière au titre de l'impôt

162 156,56 F en remboursement des sommes versées par ladite société en application d'une convention signée le 5 mars 1992 dans le cadre de l'aménagement de la région de la Défense, d'autre part, a décidé

des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ensemble de la pénalité de 150 %, qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er novembre 1996 au 31 mars 1998 et, d'autre part, à la décharge des impositions

aux obligations imposées par cette décision, en précisant que cette offre serait valable pour les contrats conclus jusqu'au 31 mai 2021 pour une mise en service jusqu'au 31 décembre 2021.

Clermont-Ferrand rejetant ses demandes tendant à la restitution des sommes qu'elle a acquittées au titre de la contribution pour une pêche durable instituée par l'article 302 bis KF du code général des impôts

prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable () ". 5.

X... un permis de construire en vue d'édifier un abri de jardin en bordure de l'impasse d'Alsace ; 2°) d'annuler l'arrêté municipal du 4 décembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 MAJORES D'UNE PENALITE DE 200% ; -2 ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DESDITS DROITS ET PENALITES, ET, SUBSIDIAIREMENT, DESIGNE UN EXPERT ; VU, 2 SOUS LE NO

contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande de Mlle Cristina X... tendant à la réduction de la cotisation d'impôt

résultant de la déclaration souscrite au nom de cette société.

et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la « loi du pays » n° 2005-14-LP/APF du 8 décembre 2005 portant modification du code des impôts de la Polynésie française non conforme au bloc de

En second lieu, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

l'époux est décédé en 2006, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2004 ; 2.

statuant en référé sur le fondement de l'article 42-10 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : 1°) enjoigne à la société SAPRODIF de fournir le rapport sur les conditions d'exécution des obligations imposées

Cette mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai.

DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE AU TRIBUNAL POUR

Bloch Praeger à La Courneuve dans un délai de 24 heures, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil

Par un jugement n° 1507256 du 21 décembre 2017, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions relatives au dispositif de non déductibilité des charges financières prévu par

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

produit un mémoire, enregistré le 11 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif de Rouen, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, mettant en cause la conformité