Elle ne saurait être regardée, compte tenu de son imprécision sur l'objet des acquisitions qu'elle mentionne, comme autorisant le maire à signer les contrats d'achat des parcelles dont la liste figure

En premier lieu, si l'association requérante soutient que la cour a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si, du fait de l'imprécision de la législation française régissant, à l'époque des vérifications

société, qui consistaient en des attestations de salariés formateurs, des attestations globales de présence non datées et des bilans pédagogiques, ne suffisaient pas à eux seuls, compte tenu de leur imprécision

attaqué ; qu'en effet, la procédure suivie devant la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives n'a pas respecté les droits de la défense ; que l'imprécision

données ainsi qu'en demander la transcription ; qu'en raison tant de l'ampleur de ces pouvoirs de visite des locaux professionnels et d'accès aux documents de toute nature qui s'y trouvent que de l'imprécision

requérante fait état de l'existence de liens professionnels entre certains membres de ce comité et des actionnaires de la société Grand Lille TV, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de l'imprécision

l'expression pluraliste des opinions et à la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie de la démocratie ; que l'interdiction posée par cet arrêté constitue, compte tenu de son imprécision

données ainsi qu'en demander la transcription ; qu'en raison tant de l'ampleur de ces pouvoirs de visite des locaux professionnels et d'accès aux documents de toute nature qui s'y trouvent que de l'imprécision

Il résulte de ce qui a été dit au point 4 qu'en jugeant que, compte tenu des imprécisions des limites de la zone C, les immeubles de la résidence Painlevé ne pouvaient être regardés comme inclus dans une

Par suite, le grief tiré de la confusion entre les scrutins, qui serait née de l'imprécision de ce bulletin, lequel faisait état de la fonction de conseiller métropolitain auquel postulait le maire de

respect des contraintes imposées aux maïsiculteurs se heurterait à des obstacles particuliers, liés notamment à la difficulté de se procurer, à des prix raisonnables, les déflecteurs requis, ou à l'imprécision

collectivité de Saint-Barthélemy ait déterminé de manière complète et suffisamment précise les éléments constitutifs de cette imposition, notamment en ce qui concerne ses redevables, compte tenu de l'imprécision

Par ailleurs, si le requérant soutient que l'imprécision de cette notion de " durée restante " porterait atteinte à son droit au recours, il découle de ses termes mêmes qu'elle correspond, ainsi qu'il

D'autre part, l'article 6 de cette même convention étant, en raison de son imprécision, dépourvu d'effet direct, le moyen tiré de la méconnaissance de ses stipulations est, par suite, inopérant. 12.

En écartant comme n'étant pas propres à créer un doute sérieux les moyens tirés, d'une part, de ce que l'imprécision du tracé du réseau figurant aux dossiers de demandes ne pouvait lui être opposée dès

descriptif du chantier-exemple produit dans le mémoire technique de l'entreprise, en troisième lieu, que les détails complémentaires demandés pour certaines prestations comportaient toujours des imprécisions

contenter d'indiquer que le prix de ces prestations et matériels était " sans objet " ; qu'ainsi la société Comatis est fondée à soutenir que les documents de la consultation étaient entachés d'une imprécision

méconnaissent le principe de clarté et l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, combinés avec les principes d'égalité devant les charges publiques et d'égalité devant la loi, en ce que l'imprécision