Il suit de là que les dommages qu'elles ont provoqués ne peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement de ces dispositions.

Il suit de là que les dommages qu'elles ont provoqués ne peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement de ces dispositions. M.

Il suit de là que les dommages qu'elles ont provoqués ne peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement de ces dispositions. M.

Il suit de là que les dommages qu'elles ont provoqués ne peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement de ces dispositions.

Il suit de là que les dommages qu'elles ont provoqués ne peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement de ces dispositions.

Il suit de là que les dommages qu'elles ont provoqués ne peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement de ces dispositions.

Il suit de là que les dommages qu'elles ont provoqués ne peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement de ces dispositions.

Il suit de là que les dommages qu'elles ont provoqués ne peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement de ces dispositions. M.

Il suit de là que les dommages qu'elles ont provoqués ne peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement de ces dispositions. M.

Il suit de là que les dommages qu'elles ont provoqués ne peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement de ces dispositions. M.

Il suit de là que les dommages qu'elles ont provoqués ne peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement de ces dispositions. M.

Il suit de là que les dommages qu'elles ont provoqués ne peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement de ces dispositions.

Il suit de là que les dommages qu'elles ont provoqués ne peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement de ces dispositions.

des dommages immobiliers causés à leur maison d'habitation par la construction et le fonctionnement de l'autoroute A51 (Aix-Marseille) ; 2°) condamne l'Etat à leur verser une indemnité de 544 811,76 F

X, par le jugement en date du 6 mai 1998 du tribunal administratif de Versailles en réparation de la faute médicale commise par le centre hospitalier et a rejeté ses conclusions incidentes tendant à ce

visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance. / () Les prestations et indemnités qui font l'objet d'une déduction du montant de

Mlle Yasmine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 avril 1986 en ce qu'il a limité à 65 858,83 F l'indemnité

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser des préjudices qu'il a subis du fait d'une infection nosocomiale contractée au centre hospitalier

réglant l'affaire au fond, de condamner le centre hospitalier du Belvédère à leur verser respectivement les sommes de 124 493,18 euros et 113 317,43 euros ainsi que la somme de 177 472,48 euros en réparation

LA SOMME DE 30 000 F CHACUN EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA MISE EN SERVICE DE L'AUTOROUTE A4 ; - REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LES EPOUX