Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir informé la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA de son intention de modifier le taux de remboursement du Nexen 100 mg par lettre du 23 décembre

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, de modifier

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter les conclusions de première instance

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

. ; 2°) d'annuler ledit jugement ; 3°) de rejeter la demande d'annulation de l'arrêté du 21 octobre 1989, présentée en première instance par M.

le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 12 juin 1987 du directeur régional de l'INSEE de Lyon rejetant la demande de la société Metareg Entreprises et maintenances tendant à la modification

le moyen de légalité externe tiré de la violation de la procédure instaurée par l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Considérant qu'il ressort

pour excès de pouvoir, la décision en date du 2 novembre 2001 du ministre de l'équipement, des transports et du logement rejetant le recours gracieux qu'il avait formé le 10 avril 2001 en vue de la modification

ACHATS D'ELECTRICITE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2005 par laquelle le directeur adjoint des achats d'Electricité de France (EDF) a déterminé les modifications

annulé le jugement du 24 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à leur demande, la délibération du 20 avril 1990 du conseil municipal de Taverny portant approbation d'une modification

Ce dernier décret prévoit toutefois que les dispositions qu'il modifie peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

la forêt de Saint-Germain et de Marly, ayant son siège social ... à Saint-Germain-en-Laye ; l'association requérante demande que le Conseil d'Etat : - annule le décret du 25 octobre 1991 portant modification

titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 51-558 du 17 mai 1951, complétée par la loi n° 87-560 du 17 juillet 1987 ; Vu le décret du 5 mai 1988 approuvant les modifications

X... à la suite du refus de ce dernier d'accepter une modification de son contrat de travail consécutive aux mesures de réorganisation des centres médicaux de la MGEN, rendus nécessaires par les déficits

Il résulte de ce qui précède qu'en appréciant l'intérêt à agir de Mme D et autres contre le permis modificatif délivré à la SCI 31 Marion au regard des seules modifications apportées au permis de construire

Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 ; Vu le règlement (CE) n° 609/2001 de la Commission du 28 mars 2001 ; Vu le règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission du 11 août 2003 modifié

ou, à titre subsidiaire, dans son intégralité si la note de service est regardée comme indivisible ; 2°) d'annuler la décision du directeur général des finances publiques du 2 juin 2015 refusant de modifier

du ministre chargé des monuments historiques et des sites : Considérant, qu'aux termes de l'article R. 421-38-6 du code de l'urbanisme : "lorsque la construction se trouve dans un site classé ou en instance

de classement de modifier l'état des lieux ou leur aspect n'affectent, le cas échéant, que la validité des obligations imposées au propriétaire avant l'intervention de la décision prononçant le classement

et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la « loi du pays » n° 2005-14-LP/APF du 8 décembre 2005 portant modification du code des impôts de la Polynésie française non conforme au bloc de