de la destruction de cette habitation, lequel ne pouvait légalement résulter de la décision coutumière d'expulsion.

B...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de l'exécution de

A...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de l'exécution de

B...et Mme A...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de

de la destruction de cette habitation, lequel ne pouvait légalement résulter de la décision coutumière d'expulsion.

B...et Mme D...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de

de la destruction de cette habitation, lequel ne pouvait légalement résulter de la décision coutumière d'expulsion.

de la destruction de cette habitation, lequel ne pouvait légalement résulter de la décision coutumière d'expulsion.

B...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de l'exécution de

C...et Mme A...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de

de la destruction de cette habitation, lequel ne pouvait légalement résulter de la décision coutumière d'expulsion.

de la destruction de cette habitation, lequel ne pouvait légalement résulter de la décision coutumière d'expulsion.

de la destruction de cette habitation, lequel ne pouvait légalement résulter de la décision coutumière d'expulsion.

de la destruction de cette habitation, lequel ne pouvait légalement résulter de la décision coutumière d'expulsion.

A...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de l'exécution de

A...et Mme C... résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de

A...et Mme B... résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de

A...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de l'exécution de

de la destruction de cette habitation, lequel ne pouvait légalement résulter de la décision coutumière d'expulsion.

de la destruction de cette habitation, lequel ne pouvait légalement résulter de la décision coutumière d'expulsion.