351-56 que son administration lui a refusé le paiement des allocations journalières pour perte d'emploi pour la période comprise entre le licenciement et le 15 octobre 1978 pendant laquelle elle a bénéficié

reçues par des sociétés de cet Etat et provenant de leurs filiales d'autres Etats membres, - aux distributions de bénéfices effectuées par des sociétés de cet Etat à des sociétés d'autres Etats membres

; 3°) de suspendre le régime de fouilles intégrales systématiques dont elle fait l'objet ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de prendre toute mesure appropriée afin que les fouilles intégrales

tel qu'il ressort de sa comptabilité et, d'autre part, des pénalités y afférentes ; 2° remette intégralement les impositions et les pénalités contestées à la charge de M.

physique, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie

13 septembre 1990 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui leur avait accordé une réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1986, et a remis intégralement

administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler les décisions des 21 décembre 2011 et 29 mars 2012 par lesquelles le président du conseil général des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à ce que l'intégralité

A INDIQUE QUE LE BENEFICE REGARDE COMME DISTRIBUE DEVAIT ETRE REPARTI ENTRE MME X ... A RAISON DE 33.348 F ET UN AUTRE PORTEUR DE PARTS A CONCURRENCE DE 14.292 F ; QUE MME X ...

du bilan de l'exploitation agricole, mais être intégralement déduites des résultats de l'exercice de leur réalisation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société de droit français Sodisac est indirectement et intégralement détenue par la société de droit espagnol Manufacturas Tompla SA, par l'intermédiaire

atteint la limite d'âge qui leur était applicable dans leur ancien emploi, et qui perçoivent une rémunération d'activité servie par l'une des collectivités énumérées à l'article L. 84, ne peuvent bénéficier

B...avait fait perdre à celui-ci une chance de bénéficier plus précocement d'une reprise chirurgicale et d'éviter la rupture du matériel d'ostéosynthèse.

agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le présent titre et lorsqu'il n'y a pas de contradiction avec la réglementation communautaire, bénéficier

direction générale des impôts ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de prendre un nouvel arrêté avec effet rétroactif au 17 mai 2007 intégrant

PRODUITS DES PLACEMENTS A REVENUS FIXES PREVU A L'ARTICLE 125 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, POUR JUSTIFIER LE REDRESSEMENT CONTESTE, L'ADMINISTRATION A REGARDE CES INTERETS COMME UN ELEMENT DU BENEFICE

REPONSE UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TRENTE JOURS" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DUDIT CODE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU MODE DE DETERMINATION DES BENEFICES

Z... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; 3- subsidiairement, limite à 35 326 F la réduction accordée par les premiers

Polynésie française a prononcé la réduction de la somme mise à la charge de la société Tahiti Luxury Resort en tant qu'elle portait sur un montant supérieur à celui du crédit d'impôt dont elle avait bénéficié

X AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE LA COMMUNE DE ... , POUR CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; VU LE CODE GENERAL DES

AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ; ET, SUBSIDIAIREMENT A CE QUE LE CONSEIL