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5 478 résultats pour « intérêt direct et personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007862297

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

formelle de la notion de membre du personnel des casinos et des cercles qui incluerait des personnes exerçant leurs fonctions hors des salles réservées aux joueurs ; Sur les conclusions relatives à la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007703924

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

parc a, par une seconde délibération du même jour, décidé que Mme Y..., directrice du parc, serait classée " à la grille de directeur des services techniques des villes de 150 000 à 400 000 habitants,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032553372

Admin. suprême

10 mai 2016

10 mai 2016

Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT des personnels des transports urbains toulousains, représenté par son secrétaire général, et M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029498130

Admin. suprême

24 septembre 2014

24 septembre 2014

Vu la procédure suivante : L'union syndicale solidaires Paris a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2010 par laquelle le directeur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007883910

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MONDIAL DECOR, dont le siège social est centre commercial Englos Les Géants, BP 39, Haubourdin Cedex (59480), représentée par son président-directeur

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457264.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En quatrième lieu, aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation : " Toute convention intervenant directement ou par personne interposée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007731475

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

A cet effet, la vérification pourra porter sur la personne même des interessés, dans les formes établies par la loi et dans le respect des droits de la personne" ; que, par sa décision en date du 12 juin

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023996975

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

fixé en monnaie locale ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : Considérant, d'une part, que Mme A a droit aux intérêts afférents à l'indemnité qui lui sera versée, à compter du 21 juillet

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493907.20250424

Admin. suprême

24 avril 2025

24 avril 2025

A cette même somme, assortie des intérêts et de leur capitalisation et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Eu égard aux moyens qu'il soulève, M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935328

Admin. suprême

30 mai 2008

30 mai 2008

A, enjoint à la compagnie consulaire de réintégrer l'intéressé dans ses fonctions de directeur financier dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance et mis à sa charge le versement

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183477

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

Lorsqu'aucune décision n'est intervenue à l'expiration de ce délai, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales ; que ces dispositions ont

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635337

Admin. suprême

11 décembre 1903

11 décembre 1903

personnel - Recevabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115628

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

A... un intérêt suffisamment personnel et direct pour lui donner la qualité de " personne intéressée " au sens des dispositions précitées et lui permettre de déposer plainte contre le géomètre-expert devant

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475479.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

centrale, à un chef de service ou à un sous-directeur sont créés par arrêté du ministre dont ils relèvent.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007813443

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Pierrette Sentenac, secrétaire ; le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE GARONNE (SGEN-CFDT) demande l'annulation pour excès de pouvoir des alinéas 2, 3 et 5 du paragraphe 3-a ("personnels

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034293445

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

(...) " ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger : " Les personnels

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007835320

Admin. suprême

16 mars 1994

16 mars 1994

adjoint du personnel militaire de l'armée de terre, à signer, au nom du ministre de la défense, tous les actes entrant dans son domaine d'attribution ; qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 20 mai

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476373.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

Le directeur du centre hospitalier a prononcé son licenciement le 10 février 2015.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007798985

Admin. suprême

30 octobre 1991

30 octobre 1991

Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs : Considérant que l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs a intérêt

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007817079

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

1989 par laquelle l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine a refusé à la direction de la société des Laboratoires Roger Bellon l'autorisation de licencier le requérant, délégué syndical, délégué du personnel

Source officielle

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