CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007862297
21 décembre 1994
formelle de la notion de membre du personnel des casinos et des cercles qui incluerait des personnes exerçant leurs fonctions hors des salles réservées aux joueurs ; Sur les conclusions relatives à la
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007703924
22 février 1984
parc a, par une seconde délibération du même jour, décidé que Mme Y..., directrice du parc, serait classée " à la grille de directeur des services techniques des villes de 150 000 à 400 000 habitants,
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032553372
10 mai 2016
Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT des personnels des transports urbains toulousains, représenté par son secrétaire général, et M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029498130
24 septembre 2014
Vu la procédure suivante : L'union syndicale solidaires Paris a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2010 par laquelle le directeur
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007883910
16 juin 1995
Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MONDIAL DECOR, dont le siège social est centre commercial Englos Les Géants, BP 39, Haubourdin Cedex (59480), représentée par son président-directeur
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457264.20230113
13 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation : " Toute convention intervenant directement ou par personne interposée
CETAT:CETATEXT000007731475
19 juin 1989
A cet effet, la vérification pourra porter sur la personne même des interessés, dans les formes établies par la loi et dans le respect des droits de la personne" ; que, par sa décision en date du 12 juin
CETAT:CETATEXT000023996975
11 mai 2011
fixé en monnaie locale ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : Considérant, d'une part, que Mme A a droit aux intérêts afférents à l'indemnité qui lui sera versée, à compter du 21 juillet
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493907.20250424
24 avril 2025
A cette même somme, assortie des intérêts et de leur capitalisation et a rejeté le surplus des conclusions des parties. Eu égard aux moyens qu'il soulève, M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018935328
30 mai 2008
A, enjoint à la compagnie consulaire de réintégrer l'intéressé dans ses fonctions de directeur financier dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance et mis à sa charge le versement
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183477
25 juin 2003
Lorsqu'aucune décision n'est intervenue à l'expiration de ce délai, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales ; que ces dispositions ont
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635337
11 décembre 1903
personnel - Recevabilité
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115628
10 juillet 2020
A... un intérêt suffisamment personnel et direct pour lui donner la qualité de " personne intéressée " au sens des dispositions précitées et lui permettre de déposer plainte contre le géomètre-expert devant
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475479.20240320
20 mars 2024
centrale, à un chef de service ou à un sous-directeur sont créés par arrêté du ministre dont ils relèvent.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007813443
13 novembre 1991
Pierrette Sentenac, secrétaire ; le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA HAUTE GARONNE (SGEN-CFDT) demande l'annulation pour excès de pouvoir des alinéas 2, 3 et 5 du paragraphe 3-a ("personnels
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034293445
27 mars 2017
(...) " ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger : " Les personnels
7 SS
CETAT:CETATEXT000007835320
16 mars 1994
adjoint du personnel militaire de l'armée de terre, à signer, au nom du ministre de la défense, tous les actes entrant dans son domaine d'attribution ; qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 20 mai
ECLI:FR:CECHR:2024:476373.20240424
24 avril 2024
Le directeur du centre hospitalier a prononcé son licenciement le 10 février 2015.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007798985
30 octobre 1991
Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs : Considérant que l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs a intérêt
CETAT:CETATEXT000007817079
19 mars 1993
1989 par laquelle l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine a refusé à la direction de la société des Laboratoires Roger Bellon l'autorisation de licencier le requérant, délégué syndical, délégué du personnel
Page 42 sur 274
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.