excessifs par rapport aux avantages procurés ; que le décret et la circulaire attaqués portent atteinte aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

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publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social et les atteintes à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs

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