.) / ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; / 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations " ; qu'antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article

dit " des Quatre Nations " à Vigneux-de-Bretagne ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique du 15 juin 2000 déclarant cessible à l'Etat les terrains de M.

Le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté cette demande le 12 décembre 2019, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 9 avril 2019, en fondant sa décision sur l'absence d'accord de réciprocité

Le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté cette demande le 12 décembre 2019, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 9 avril 2019, en fondant sa décision sur l'absence d'accord de réciprocité

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 14 FEVRIER 1978 NOTIFIE LE 14 MARS 1978 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

du 16 décembre 1992) - Effets des dispositions du nouveau code pénal et de la loi du 16 décembre 1992 - Absence dès lors que la radiation des cadres a été prononcée avant l'entrée en vigueur de ces lois

. - Entrée en vigueur - Article 1649 sexies du Code général des impôts [article 46, loi du 6 janvier 1948] - Compétence polyvalente des vérificateurs - Légalité et date d'entrée en vigueur des dispositions

les mêmes décisions initiales, ces décisions n'ont pu, en tout état de cause, se substituer aux décisions initiales dès lors que les dispositions relatives à l'entrée en vigueur du recours administratif

pièces des dossiers ; Vu le code du travail et le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

sociale si ceux-ci n'ont pas fait connaître aux signataires, dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception du texte, qu'ils s'opposent à leur approbation du fait de leur non-conformité aux lois

, Côte d'Azur, Ile-de-France, Languedoc Roussillon, Loire-Centre, Loire Drôme Ardèche, Lorraine Champagne Ardenne, de Midi-Pyrénées, Nord France Europe, Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Corse et Rhône-Alpes

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 : "1.

préparatoires à l'adoption de la loi du 26 janvier 1984, que le législateur a entendu laisser aux collectivités locales la possibilité de maintenir à leurs agents, jusqu'à cette entrée en vigueur, les

Rouen, la commune de Mantes-la-Jolie, la commune d'Elbeuf, la chambre de commerce et d'industrie de Rouen, la chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf, la chambre de commerce et d'industrie d'Eure-et-Loir

en vigueur de la loi.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

En conséquence, pour déterminer la sanction infligée, l'administration doit faire application des dispositions en vigueur à la date à laquelle les faits sanctionnés ont été commis, sauf lorsqu'une loi

. | 28-025-015,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - ELIGIBILITE -Application de la loi du 13 juillet 1967 [1] pour des faits régis par cette loi mais pour des élections postérieures à l'entrée en vigueur

n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique