Ils sont désignés en qualité de stagiaires associés pour une période de six mois renouvelable une fois (...) ".

Sofiane B en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de délivrer un visa d'entrée en France à son époux sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Manuel A, a annulé l'arrêté du 22 février 2005 par lequel le maire de cette commune a fait opposition à leur déclaration de travaux portant sur la reconstruction d'un mur d'un appentis accolé à un bâtiment

de fournisseurs étrangers et notamment auprès du groupe allemand RHG Raiffeisen dont elle est une filiale, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur

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Ce permis peut ainsi faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. 4.

des dispositions des articles L. 430-4 et L. 430-8 du code de commerce, d'une part de lui notifier l'opération de concentration réalisée par la prise de contrôle conjoint de la société Novatrans, et d'autre

part, s'agissant des autres conclusions indemnitaires, que la société Optical Center ne disposait pas de l'autorisation de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes pour exercer une activité de

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2014 du préfet de la Loire-Atlantique ordonnant sa remise aux autorités hongroises, d'autre

Y... soit condamné à lui payer une somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

S'agissant des autres périodes d'astreinte, la Cour a jugé qu'elles étaient également susceptibles d'être qualifiées de temps de travail selon qu'elles permettent ou non au travailleur de gérer librement

Cette autorisation ou cet acte en constitue le fait générateur. Il en fixe le montant (...) ".

qualité d'étudiante d'abord, puis de docteur en médecine, et que n'étant pas, dans ces conditions, en mesure d'exercer ses activités au service de la société Giroux-Mesures dans les mêmes conditions qu'une

Les requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous les nos 413782, 414020 et 414102 présentent à juger les mêmes questions.

de sanction l'acte attaqué, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits de l'espèce.

B...A...en qualité de conseiller municipal élu au second tour.

avril 2005 demandé le regroupement familial de leurs deux enfants, et relancé l'administration le 20 juillet 2005 après avoir produit toutes les pièces requises ; que leur fille, âgée de neuf ans, a fait

annulé la décision du 2 juin 1985 du conseil régional de l'Ordre des médecins et lui a infligé la sanction de blâme ; °2) a mis à sa charge les frais d'instance s'élevant à la somme de 995 F, Vu les autres

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'autorisation de travaux délivrée

part, au rejet des demandes de la FRAPNA-Savoie et autres devant le tribunal administratif ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la FRAPNA-Savoie et