de la convocation et de l'audition des différentes parties ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, aurait méconnu les dispositions susmentionnées manque

X... aurait établi avoir été contraint d'adresser directement une deuxième demande d'asile à l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 juin 1999, en raison de manquements imputables

ses conclusions d'excès de pouvoir ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué ne comporterait pas l'analyse des mémoires produits par les parties manque

séjour et invitant l'intéressé à quitter le territoire serait elle-même entaché d'illégalité, le moyen invoqué au soutien de cette illégalité et fondé sur l'incompétence du signataire de ladite décision manque

d'entretien de ses "espaces verts" ; qu'ainsi elle n'est pas recevable en appel à soutenir que la composition de cette commission d'appel d'offres aurait été irrégulière, ce moyen, qui par ailleurs manque

qu'en particulier, le fait que le président de la commission d'enquête ait fait modifier, avant le début de l'enquête, la présentation du dossier, n'est pas de nature à le faire regarder comme ayant manqué

régional ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'aptitude professionnelle de Mme X... a fait l'objet, après l'accomplissement par l'intéressée d'une nouvelle année de formation, d'une évaluation distincte

X avait vécu maritalement avec sa future épouse le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait intervenu en violation des dispositions précitées manque en fait ; Considérant que si M.

de l'arrêté du 16 mai 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision distincte

A, ensemble la décision distincte fixant le Sri-Lanka comme pays à destination duquel il devait être reconduit ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige

C...n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Considérant, que l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

X... la qualité de réfugié ; Sur la légalité de la décision distincte : Considérant que l'arrêté du 12 avril 2002 par lequel le préfet de l'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M.

administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère du 11 janvier 1999 décidant sa reconduite à la frontière ainsi qu'à l'annulation de la décision distincte

sont soumis en première instance à une section du conseil régional de discipline des médecins (.) dite section des assurances sociales du conseil régional de discipline et, en appel, à une section distincte

X devant le Conseil d'Etat fondées sur une cause juridique distincte de celles sur lesquelles reposaient les moyens soulevés en première instance, constituent une demande nouvelle qui, présentée pour

16 octobre 2000 publié en octobre 2000 au recueil des actes administratifs du département, délégation de signature à cette fin ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté manque

du code de justice administrative : A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte

Michel Lafon, secrétaire général de la préfecture, pour signer toutes décisions, à l'exception des arrêtés de conflit ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque

Val-d'Oise, a donné à Mme Martine Thory délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque

pour y statuer après expertise ; Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que le requérant n'aurait pas eu connaissance, avant l'établissement du rôle, de la nature et des motifs des rehaussements manque