immobiliers autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil ; () ".

, en 2007, de l'opération dénommée Bouygues Partage et autorisait spécialement, en tant que de besoin, aux fins de l'application de l'article 34 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, la réalisation

. / Ces données ne peuvent concerner que : (...) 3° L'environnement familial ou social du patient en tant qu'il influe sur les modalités du traitement de celui-ci ; ".

matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité

Ville de Paris : " () Dans les zones d'anciennes carrières souterraines, dans les zones comportant des poches de gypse antéludien et dans la Zone de risque de dissolution du gypse antéludien, la réalisation

. et X..., annulé l'arrêté du 21 janvier 1983 du commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine en tant qu'il réserve au plan d'occupation des sols de la ville requérante, pour la réalisation

Constitution, " la loi fixe les règles concernant ... les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé " ; qu'il suit de là qu'à défaut d'une loi définissant les conditions et les modalités

l'article 2 de ce permis précisait qu'avant tout commencement d'exécution de travaux, le pétitionnaire devrait se mettre en rapport avec les services techniques et administratifs intéressés par la réalisation

laquelle la décision du Président du Tribunal de grande instance autorisant les agents mandatés par Télédiffusion de France à pénétrer sur les propriétés privées pour les besoins de l'étude, de la réalisation

détermination des bases de l'impôt sur les sociétés dont, en application des dispositions précitées, elle était, dans cette mesure, passible, la société a, notamment, déduit une quote-part, calculée selon des modalités

nature industrielle et commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats. 2 - Cette taxe s'applique quels que soient : - d'une part, le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation

immobiliers, de 1962 à 1974 et à 15 cessions, de 1970 à 1974 ; que durant la même période, lui-même et son épouse ont participé directement ou par l'intermédiaire de sociétés civiles immobilières à la réalisation

commis d'erreur de droit ; qu'elle a exactement qualifié les faits qu'elle a souverainement appréciés en estimant que cette somme constituait la contrepartie directe et la rémunération, selon des modalités

Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret" ; qu'en vertu de l'article R. 714-3-48 du même code issu du décret du 31 juillet 1992 le produit des activités exercées en application

Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 novembre 1989 par laquelle la commission locale d'amélioration de l'habitat de l'Allier lui a refusé l'attribution d'une subvention pour la réalisation

justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le maire de Cannes a délivré un permis de construire à la SAS Marina du Vieux Port de Cannes en vue de la réalisation

pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2021 par lequel le maire d'Hérouville-Saint-Clair (Calvados) a délivré à la société par actions simplifiée 3J Promotion un permis de construire pour la réalisation

pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2021 par lequel le maire d'Hérouville-Saint-Clair (Calvados) a délivré à la société par actions simplifiée 3J Promotion un permis de construire pour la réalisation

Aux termes de l'article 6 de l'ordonnance attaquée : " Les nominations, parcours de carrière et mobilités au sein des services d'inspection générale dont les missions le justifient et dont la liste est