Pour écarter le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles le silence gardé pendant deux mois par l'administration

- MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Délégation de compétence donnée par le ministre de l'économie et des finances aux commissaires de la République en ce qui concerne les décisions

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

Par suite, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait omis de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'inexistence de l'avis de mise en recouvrement ne peut qu'être écarté.

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

Vu le pourvoi, enregistré le 25 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

- MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI - Rapprochement entre, d'une part, la qualification d'une imposition au regard de la loi fiscale et, d'autre part

été informées, en application des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision du juge des référés du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur des moyens

Par suite, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait omis de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'inexistence de l'avis de mise en recouvrement ne peut qu'être écarté.

ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Moyen tiré de la méconnaissance, par l'acte de publication d'un traité ou accord, des dispositions

Considérant que nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ; qu'eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public

Pour écarter le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles le silence gardé pendant deux mois par l'administration

MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. - OPPOSITION DES INTÉRÊTS DU MAIRE AVEC CEUX DE LA COMMUNE DANS UN LITIGE DONNÉ - CONSEIL MUNICIPAL SEUL COMPÉTENT POUR DÉSIGNER UN AUTRE DE SES MEMBRES AFIN

QUI EST EN L'ESPÈCE INTERVENUE EN RAISON DE L'ACTE ANNULÉ - NOTION - DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ACTE ANNULÉ OU DONT L'ACTE ANNULÉ CONSTITUE LA BASE LÉGALE - INCLUSION [RJ2] - 2) CONSÉQUENCE - MOYEN

reposant sur la même cause juridique ainsi que tout moyen d'ordre public ; Sur la légalité de l'arrêté interministériel du 28 mars 1997 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.

publique, la révision ou la modification du plan.

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE PARIS DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES et à la SCP Gatineau,

après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ; que, dans ces conditions, ce mémoire n'a pu couvrir le vice qui entachait la demande initiale ; que la circonstance que l'un des moyens