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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035991047
6 novembre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du sport, notamment ses articles L. 232-
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007989579
29 juin 1998
de l'article 5 de ce plan d'occupation des sols : "Les réparations, transformations, restaurations et légères extensions de toute construction existante ainsi que les dépendances techniques nécessaires
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411858
28 décembre 2017
national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-902 du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495248.20240625
25 juin 2024
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
ECLI:FR:CEORD:2024:495252.20240625
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030664870
1 juin 2015
Considérant qu'aux termes du préambule du règlement de la zone NA UG du plan d'occupation des sols de la commune de Mareil-le-Guyon, celle-ci est définie comme étant " une zone naturelle non équipée ou
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471488
25 mars 2009
de l'intégration dans sa rémunération de l'indemnité de résidence, d'autre part, au versement de l'indemnité de résidence qui lui est due et de la différence entre les rémunérations perçues depuis son
CETAT:CETATEXT000045159218
20 novembre 2015
peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - le décret contesté le prive de la possibilité de travailler et ainsi de subvenir aux besoins de sa famille ; - sa vie est menacée en cas de retour dans son
CETAT:CETATEXT000047086276
CETAT:CETATEXT000047086277
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042006687
9 juin 2020
de date de réouverture, en troisième lieu, à la nécessité de préserver la vie des entreprises afin qu'elles contribuent au financement du système de santé et, en dernier lieu, à l'absence de motifs de
CETAT:CETATEXT000042006689
CETAT:CETATEXT000042006690
CETAT:CETATEXT000042006691
CETAT:CETATEXT000042006695
5 juin 2020
, en troisième lieu, à la nécessité de préserver la vie des entreprises afin qu'elles contribuent au financement du système de santé et, en dernier lieu, à l'absence de motifs de nature à justifier le
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260091
18 janvier 2006
des soins réguliers et qu'elle est suivie à ce titre à l'hôpital Tenon, il n'apparaît pas qu'elle ne pourrait recevoir un traitement approprié dans son pays, le Maroc, ainsi que l'a estimé le médecin
ECLI:FR:CEORD:2025:503357.20250505
5 mai 2025
prévu par la loi tiré du caractère délibéré des faits reprochés ; - eu égard à ses effets sur son activité d'expert-comptable et à sa situation, la publication sous une forme non anonyme s'avère inadaptée
CETAT:CETATEXT000041897153
18 mai 2020
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique : " I.- Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115574
1 juin 2011
de formation à l'emploi des armes en cause ; que son article 4 définit le dispositif de suivi, de contrôle et d'évaluation de leur utilisation par les agents de police municipale ; que son article 5 dispose
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005654
9 mars 2007
de pilote assurant la coordination du chantier ; que, d'autre part, les retards résultant tant de l'absence de réalisation préalablement au début des travaux d'une étude du sol que de la nécessité de
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