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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039335883
6 novembre 2019
L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la
CETAT:CETATEXT000039442427
2 décembre 2019
CETAT:CETATEXT000035991030
6 novembre 2017
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642916
15 avril 2015
L...et autres, résultait non de l'aménagement du site, déjà réalisé, mais de son exploitation ; que le comité de lutte contre l'implantation d'une installation de stockage de déchets inertes sur le site
ECLI:FR:CEFSP:2023:468523.20230310
10 mars 2023
ECLI:FR:CEFSP:2024:492890.20240710
10 juillet 2024
ECLI:FR:CEFSP:2025:497814.20250402
2 avril 2025
Enfin, l'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles
ECLI:FR:CEFSP:2025:498223.20250530
30 mai 2025
ECLI:FR:CEFSP:2025:498794.20250402
ECLI:FR:CEFSP:2022:449410.20220324
24 mars 2022
Les contestations dirigées contre le refus du responsable de traitement de communiquer au demandeur les données autres que celles intéressant la sûreté de l'Etat susceptibles de figurer dans ce fichier
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081893
18 mai 2011
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007926435
13 juin 1997
d'assurance maladie du Loiret et la caisse mutuelle sociale agricole du Loiret ont prononcé son déconventionnement ; 2°) d'annuler ladite décision du 20 juin 1988 ; 3°) de condamner les Caisses défenderesses
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494413.20250722
22 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Ramatuelle, défenderesse en première instance, n'a pas formé l'appel qu'elle aurait été recevable à présenter contre le jugement
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486960
9 juillet 2010
opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, sans pour autant les abandonner, ne les aurait pas
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007705272
24 juillet 1987
Mme X... tendant à l'annulation de la délibération en cause ; En ce qui concerne l'arrêté du 16 février 1984 : Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que Mme X..., qui a été nommée
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008234082
30 novembre 2005
et qu'elles n'avaient, par suite, subi aucun préjudice ; qu'en fondant sa décision sur l'absence de préjudice, alors même que devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel les défendeurs
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006551
6 juin 2007
les montants des transferts définitifs applicables notamment à la compensation généralisée vieillesse ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces versées au dossier par les ministres défendeurs
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455647.20231109
9 novembre 2023
En statuant ainsi, alors qu'il lui revenait de prendre en compte, non pas cette limite cadastrale de propriété mais la limite réelle de l'impasse, la cour a commis une erreur de droit. 5.
ECLI:FR:CECHS:2022:453667.20220407
7 avril 2022
Vu les procédures suivantes : 1° La société en nom collectif Pitch Promotion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
CETAT:CETATEXT000022330543
2 juin 2010
) ; Considérant que lorsque le juge saisi d'un recours indemnitaire au titre d'un dommage corporel estime que la responsabilité du défendeur ne s'étend qu'à une partie de ce dommage, soit parce que les
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