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2 457 résultats pour « nom du défendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039335883

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039442427

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035991030

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642916

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

L...et autres, résultait non de l'aménagement du site, déjà réalisé, mais de son exploitation ; que le comité de lutte contre l'implantation d'une installation de stockage de déchets inertes sur le site

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:468523.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:492890.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:497814.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

Enfin, l'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:498223.20250530

Admin. suprême

30 mai 2025

30 mai 2025

Enfin, l'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:498794.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

Enfin, l'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:449410.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

Les contestations dirigées contre le refus du responsable de traitement de communiquer au demandeur les données autres que celles intéressant la sûreté de l'Etat susceptibles de figurer dans ce fichier

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081893

Admin. suprême

18 mai 2011

18 mai 2011

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007926435

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

d'assurance maladie du Loiret et la caisse mutuelle sociale agricole du Loiret ont prononcé son déconventionnement ; 2°) d'annuler ladite décision du 20 juin 1988 ; 3°) de condamner les Caisses défenderesses

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494413.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Ramatuelle, défenderesse en première instance, n'a pas formé l'appel qu'elle aurait été recevable à présenter contre le jugement

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486960

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, sans pour autant les abandonner, ne les aurait pas

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007705272

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Mme X... tendant à l'annulation de la délibération en cause ; En ce qui concerne l'arrêté du 16 février 1984 : Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que Mme X..., qui a été nommée

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008234082

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

et qu'elles n'avaient, par suite, subi aucun préjudice ; qu'en fondant sa décision sur l'absence de préjudice, alors même que devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel les défendeurs

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006551

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

les montants des transferts définitifs applicables notamment à la compensation généralisée vieillesse ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces versées au dossier par les ministres défendeurs

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:455647.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En statuant ainsi, alors qu'il lui revenait de prendre en compte, non pas cette limite cadastrale de propriété mais la limite réelle de l'impasse, la cour a commis une erreur de droit. 5.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453667.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

Vu les procédures suivantes : 1° La société en nom collectif Pitch Promotion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330543

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

) ; Considérant que lorsque le juge saisi d'un recours indemnitaire au titre d'un dommage corporel estime que la responsabilité du défendeur ne s'étend qu'à une partie de ce dommage, soit parce que les

Source officielle

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