pièces du dossier que le PREFET DU MORBIHAN a adressé au président du District du Pays de Vannes, le 4 mars 1994, une lettre ayant pour objet, à la suite de la délibération du Conseil du District en date

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

conditions, l'arrêté préfectoral ordonnant sa reconduite à la frontière doit être regardé comme lui ayant été notifié le 30 mars 1995, date à laquelle le pli a été présenté à l'adresse où l'intéressé

L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification.

Le taux de cette astreinte est fixée à 500 F par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

Le taux de cette astreinte est fixé à 500 F par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

commission départementale d'aide sociale de l'Orne en date du 14 décembre 1995.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu en France plus d'un mois après la notification de la décision en date du 24 avril 1998 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de la décision attaquée, si elle empêchait que cette notification fasse courir le délai du recours administratif préalable à l'égard de M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de cette dernière ; Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 7 mai 1996 est annulée en tant qu'elle inflige un blâme au général X....

pas avoir, dans les six mois suivant la notification de ladite décision, exécuté la décision n° 147566 du Conseil d'Etat en date du 19 janvier 1996 et jusqu'à la date de cette exécution, et a fixé le taux

X... se borne à exciper de l'illégalité de la décision du préfet en date du 28 janvier 1998 notifiée ainsi qu'il a été dit le 20 mars 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant

, que les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; qu'ainsi M.

de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 mars

de notification du refus ou du retrait ( ....)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.