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4 758 résultats pour « obligations spécifiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461464.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

A tendant à l'annulation de ce second titre et à la décharge de l'obligation de payer la somme de 18 979,99 euros.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

par les caisses d'assurance maladie, des médecins exerçant à titre libéral sous l'empire du règlement conventionnel minimal sur le niveau et sur l'évolution des dépenses médicales ; qu'elles font obligation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834055

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

ces publications destinées à informer les intéressés sur l'état d'avancement de l'instruction des dossiers, la commission n'a ni violé le principe d'égalité de traitement des candidats, ni méconnu l'obligation

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008028001

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Etablissements Quemener au cours des exercices 1988 et 1989 comptaient pour le calcul de l'obligation de stockage pour les exercices 1989 et 1990, ladite obligation découlait de la détention de l'autorisation

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008028012

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Mercier au cours de l'exercice 1991 comptaient pour le calcul de l'obligation de stockage pour l'exercice 1992, ladite obligation découlait de la détention de l'autorisation spéciale au cours de l'exercice

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006653

Admin. suprême

5 juin 2007

5 juin 2007

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640721

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le 25 avril 2019, la société Sunrock a demandé au juge des référés l'annulation de la procédure de passation de ce marché, au motif que la rédaction des " spécifications techniques " l'empêchait de se

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459176.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Dans sa version issue du décret du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie, le paragraphe 3° de cet article

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008146622

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

) - Obligation du candidat à un marché public de présenter des pièces justifiant qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales (article 45 et 46 du code des marchés publics) - Déclaration sur

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008055505

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

aux adjoints administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, revalorise en conséquence son échelonnement indiciaire et lui accorde le bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145754

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6 et de Me Choucroy, avocat de la société TMC-société spécial d'entreprise

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833578

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL ET DES EAUX ET FORETS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 31 décembre 1985 par lequel le ministre de l'agriculture a inscrit sur la liste d'aptitude spéciale

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007947247

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

En outre, s'il est établi que l'agent est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007674180

Admin. suprême

19 février 1982

19 février 1982

- Obligation de vérifier seulement la réalité du motif économique. | 66-07-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Moyens - Moyen inopérant - Moyen tiré du non respect

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007681167

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères. | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Requêtes soumises à l'obligation de

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000008166008

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - JUGEMENT RENDU SUR LES RECOURS DIRIGÉS CONTRE LES ARRÊTÉS DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - OBLIGATION DE COMMUNIQUER LE DISPOSITIF DU JUGEMENT À L'AUDIENCE (

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030866709

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Président de la Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000026562807

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - OBLIGATION DE RESPECTER LE CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE, MALGRÉ LA BRIÈVETÉ DU DÉLAI IMPARTI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833653

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la société Munzing n'a effectué aucune recherche spécifique

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296365

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

grippe A (H1N1) 2009, qui prévoit l'organisation d'une campagne de vaccination volontaire et confie au représentant de l'Etat territorialement compétent le soin d'organiser des centres de vaccination spécifiques

Source officielle

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