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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461464.20241220
20 décembre 2024
A tendant à l'annulation de ce second titre et à la décharge de l'obligation de payer la somme de 18 979,99 euros.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008080680
28 juillet 1999
par les caisses d'assurance maladie, des médecins exerçant à titre libéral sous l'empire du règlement conventionnel minimal sur le niveau et sur l'évolution des dépenses médicales ; qu'elles font obligation
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007834055
6 avril 1992
ces publications destinées à informer les intéressés sur l'état d'avancement de l'instruction des dossiers, la commission n'a ni violé le principe d'égalité de traitement des candidats, ni méconnu l'obligation
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008028001
29 avril 2002
Etablissements Quemener au cours des exercices 1988 et 1989 comptaient pour le calcul de l'obligation de stockage pour les exercices 1989 et 1990, ladite obligation découlait de la détention de l'autorisation
CETAT:CETATEXT000008028012
Mercier au cours de l'exercice 1991 comptaient pour le calcul de l'obligation de stockage pour l'exercice 1992, ladite obligation découlait de la détention de l'autorisation spéciale au cours de l'exercice
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006653
5 juin 2007
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640721
18 décembre 2019
Le 25 avril 2019, la société Sunrock a demandé au juge des référés l'annulation de la procédure de passation de ce marché, au motif que la rédaction des " spécifications techniques " l'empêchait de se
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459176.20220930
30 septembre 2022
Dans sa version issue du décret du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie, le paragraphe 3° de cet article
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008146622
13 novembre 2002
) - Obligation du candidat à un marché public de présenter des pièces justifiant qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales (article 45 et 46 du code des marchés publics) - Déclaration sur
6 SS
CETAT:CETATEXT000008055505
16 juin 2000
aux adjoints administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, revalorise en conséquence son échelonnement indiciaire et lui accorde le bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145754
19 mars 2003
Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6 et de Me Choucroy, avocat de la société TMC-société spécial d'entreprise
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007833578
12 février 1993
NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL ET DES EAUX ET FORETS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 31 décembre 1985 par lequel le ministre de l'agriculture a inscrit sur la liste d'aptitude spéciale
1 SS
CETAT:CETATEXT000007947247
12 décembre 1997
En outre, s'il est établi que l'agent est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une
SECTION
CETAT:CETATEXT000007674180
19 février 1982
- Obligation de vérifier seulement la réalité du motif économique. | 66-07-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Moyens - Moyen inopérant - Moyen tiré du non respect
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007681167
29 octobre 1986
d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères. | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Requêtes soumises à l'obligation de
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000008166008
9 février 2004
RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - JUGEMENT RENDU SUR LES RECOURS DIRIGÉS CONTRE LES ARRÊTÉS DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - OBLIGATION DE COMMUNIQUER LE DISPOSITIF DU JUGEMENT À L'AUDIENCE (
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030866709
10 juillet 2015
RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE.
Président de la Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000026562807
8 octobre 1993
RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - OBLIGATION DE RESPECTER LE CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE, MALGRÉ LA BRIÈVETÉ DU DÉLAI IMPARTI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007833653
18 mars 1992
réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la société Munzing n'a effectué aucune recherche spécifique
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296365
23 décembre 2010
grippe A (H1N1) 2009, qui prévoit l'organisation d'une campagne de vaccination volontaire et confie au représentant de l'Etat territorialement compétent le soin d'organiser des centres de vaccination spécifiques
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