Par une ordonnance n° 15NC02322 du 10 mai 2016, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a annulé cette ordonnance en tant qu'elle s'est prononcée sur les conclusions tendant au versement

de cassation et pour celles de premier président de cour d'appel et de président de tribunal de grande instance ; que, selon les deux premiers alinéas de l'article 15 de la loi organique du 5 février

Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. F et Mme B tendant à l'annulation de cette ordonnance revêtent le caractère d'un appel.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy ; qu'ainsi l'association requérante est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président de la première chambre de cette cour

Par une ordonnance n° 17DA01377 du 13 septembre 2017, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme C...contre ce jugement.

président de la cour d'appel.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY02494 du 15 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre l'ordonnance n° 1000659 du 19 août 2010 du

Selon le premier alinéa de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date

à l'annulation de l'ordonnance du président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 10 septembre 2003 rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 25 novembre

Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du Contentieux

Toutefois, le département de la Seine-Saint-Denis a fait appel de ce jugement et la cour administrative d'appel de Versailles l'a annulé par un arrêt du 4 décembre 2019.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

jugement du 23 août 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 18 août 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Par une ordonnance n° 18PA03139 du 17 octobre 2018, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette ordonnance.

Par une ordonnance n° 23DA020801 du 6 décembre 2023, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

01500) ; Mme Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le magsitrat délégué par le président du tribunal administratif

en date du 7 novembre 1993 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 2 novembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme

président alors en fonction de la cour d'appel d'Agen a adressé au ministre de la justice une "présentation" tendant à ce que Mme X..., juge au tribunal de grande instance de Marmande fût inscrite sur