X..., la délibération du conseil municipal d'Annecy-le-Vieux en date du 30 mai 1991 adoptant un projet de plan d'occupation des sols révisé à soumettre à enquête publique ; 2°) de décider qu'il sera sursis

22 du décret susvisé du 26 octobre 1948 modifié concernant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes que celle-ci peut être saisie par le syndicat qui a porté plainte

du décret du 26 octobre 1948 modifié concernant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes que celle-ci peut être saisie notamment par le syndicat qui a porté plainte

du fond que cette plainte comportait des griefs précis formulés à l'encontre de M.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 16003166 du 9 mai 2017 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) l'a informée de la clôture de sa plainte

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 février 2011 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a répondu à la plainte dirigée contre M.

A B a porté plainte contre M.

Il ressort des pièces du dossier que, par une plainte déposée le 6 juin 2016, M.

de la décision du 18 novembre 2008 par laquelle le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Poitiers, faisant application de l'article 92 du décret du 31 mai 1996, a décidé de classer sa plainte

Vu la procédure suivante : Mme B C a porté plainte contre M.

du 1er mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'hôpital-hospice d'Allauch en date du 5 septembre 1979 plaçant

Y... contre la décision de la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre de Paris Ile-de-France en date du 10 octobre 1986, classant sans suite la plainte de M.

au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2000 par laquelle le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés a refusé d'instruire la plainte

à sa plainte ; 3°) subsidiairement, d'annuler la décision de la CNIL de ne pas mettre en demeure l'exploitant du moteur de recherche Google de procéder au déréférencement visé par la plainte du 21 février

A, elle clôturait sa plainte. M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 2.

en relation directe avec une plainte déposée à l'encontre du fonctionnaire peuvent donner lieu à cette protection, même si cette plainte aboutit ultérieurement à un classement sans suite ; qu'ainsi, contrairement

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (...) " ; que les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées

D...C..., Mme B...A...et la SCI DEIC ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 novembre 2010 par lequel le préfet du Gard a approuvé le plan de prévention

A défaut d'une telle saisine préalable du responsable du traitement, la CNIL peut prononcer la clôture de la plainte qui lui a été adressée directement. 5.

l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 1997 par laquelle le conseil départemental de la Vendée a transmis au conseil régional des Pays de Loire une plainte