la condamnation de la COMMUNE DE CHANGE à lui payer une somme de 30 000 F à titre de dommages et intérêts : Considérant que ces conclusions sont présentées pour la première fois en appel et sont par suite

DEPARTEMENT DES VOSGES, postérieurement à un mémoire enregistré le 30 décembre 1993 après le dépôt du rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Nancy, a contesté devant les premiers

Vu la décision du 20 mars 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la société Addmedica tendant, premièrement, à l'annulation

. ; Mlle B et M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, premièrement, à l'annulation

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement en date du 11 mai 1989 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

Z... dirigé contre le premier de ces jugements des conclusions tendant à l'annulation des articles 4, 7, 8, 9 et 10 du jugement du 15 avril 1983 en tant que ces articles sont relatifs à la responsabilité

A...une perte de chance de se soustraire au dommage qu'elle a évaluée à 60 % et dont elle a mis la réparation à la charge du CHU de Toulouse ; que la cour a en revanche jugé que le dommage consécutif à

UNE PARTIE DES CONSEQUENCES DU DOMMAGE CONSECUTIF A L'INVALIDITE ET REDUISE L'INDEMNITE ACCORDEE A M.

DONT LE SIEGE EST A ... 1ER ARR. , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS

, les conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur de première instance soit condamné à payer au requérant des dommages et intérêts pour procédure abusive ne peuvent utilement être présentées

DECISION IMPLICITE DE REJET ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R.78 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE A ETE VALABLEMENT PRESENTEE PAR UN AVOUE

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 10 septembre 1985 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa demande tendant à obtenir l'annulation d'une décision implicite

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 19 janvier 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : Le jugement du 14 mai 1996 du tribunal administratif de Versailles est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

son règlement judiciaire ; la SOCIETE ANONYME STEFAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 septembre 1984 du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande tendant

X... : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que des condensations abondantes et fréquentes sont apparues dès la première année suivant l'occupation des locaux du collège d'enseignement

1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a rejeté ses demandes tendant en premier lieu à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 300 000 F en réparation

X... la somme de 102 184,78 F ; Sur la demande de suppression des passages injurieux, outrageants ou diffamatoires du mémoire de première instance de M.

, annulé le jugement n° 0623075 du 27 mars 2008 du tribunal administratif de Nîmes rejetant la demande de la société tendant à la condamnation de l'HOPITAL DE L'ISLE-SUR-LA-SORGUE à lui verser la somme