Sur les conclusions de Mme B...relatives à la prise en compte, au titre de sa pension de retraite, des services accomplis au cours de la période du 1er avril 1970 au 30 septembre 1971 : 5.

figurer cette mention sur ses imprimés professionnels, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à

métropolitaine dès lors que les prix en Guyane sont plus élevés qu'en métropole, cette circonstance ne permet pas, à elle seule, d'établir que le montant de l'allocation versé en Guyane méconnaîtrait

de la notification de ces jugements au MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, qui avait seul qualité, comme ministre intéressé, pour faire appel de l'article 3 de chacun des deux jugements

Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter

tenu de l'importance des services rendus à chacune des deux entreprises, elle n'a pas fait une estimation exagérée de la part de rémunération correspondant à l'activité exercée au profit de la société

à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

A...dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques devait être examinée compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date du

antérieurement ne peuvent être prolongées sans être renouvelées " ; que le moyen tiré de ce que cet arrêté serait illégal à défaut de fixer le terme de la mesure contestée manque donc en fait ; 8.

L'État membre notifie à la Commission sa nouvelle stratégie dans un délai de deux mois à compter de la modification () ".

des Palombes, pris en compte le caractère agricole de la zone d'implantation des éoliennes, la distance séparant les éoliennes les unes des autres et les deux parties du projet, de nature à faciliter

figurer cette mention sur ses imprimés professionnels, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à

maximum de quinze jours décidée par (...) la commission d'enquête, excéder deux mois " ; que la durée de l'enquête publique, initialement fixée à un mois, du 2 juin au 3 juillet 2009, par l'arrêté du

aux dispositions de l'article 7 de la loi du 11 juillet 1990, être effectuée au plus tard un an avant le mois de mars 2015 ; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard, d'une part, aux délais inhérents

La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %.

qui suivent la mise en paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion, il est établi entre l'allocataire et les personnes prises en compte pour la détermination du montant de cette allocation

Par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national.

A et les a déclarés inéligibles pour une durée de six mois à compter de la date à laquelle son jugement sera devenu définitif.

attaque en moins d'un mois.

un jugement en date du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a accordé seulement une réduction de 2 295 F des impositions supplémentaires mises à sa charge à raison des plus-values