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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008209434
30 décembre 2003
et familiale est délivré de plein droit : (...) 3° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen, résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze
10 SS
CETAT:CETATEXT000008105591
6 décembre 2002
et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au
5 SS
CETAT:CETATEXT000008145239
15 janvier 2003
et familiale" est délivrée de plein droit : / ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008202133
27 octobre 2003
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033473445
23 novembre 2016
A...dans cette association en tant que traducteur et correspondant, qui ne l'a occupé que quelques heures par semaine à compter de mars 2014, a pris fin au début de l'année 2015. D'autre part, si M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008102032
14 février 2003
ans (.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces produites en appel, que Mme X... résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué
CETAT:CETATEXT000038828889
21 juin 2019
Il résulte de l'instruction que, depuis plus de dix ans, de très nombreux migrants, désormais essentiellement d'origine irakienne, souhaitant rejoindre l'Angleterre, sont présents sur le territoire de
CETAT:CETATEXT000008124712
2 avril 2003
CETAT:CETATEXT000008122382
3 décembre 2001
X... fait valoir qu'il réside depuis 1988 en France, les documents qu'il produit à l'appui de ses allégations, sont insuffisants pour établir qu'il réside habituellement depuis plus de dix ans sur le territoire
JUGE DES REFERES (MME AUBIN)
CETAT:CETATEXT000008030297
11 juin 2002
X... au motif que l'intéressé, qui résidait de façon habituelle en France depuis plus de dix ans à la date à laquelle il avait présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour et dont il n'était
CETAT:CETATEXT000008186406
et familiale est délivrée de plein droit : 3°) à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans (
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194417
28 juillet 2004
A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...
CETAT:CETATEXT000008143000
30 décembre 2002
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; Considérant qu'il ressort de façon suffisamment probante des pièces du dossier que M.
CETAT:CETATEXT000008152482
18 octobre 2002
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; Considérant que si M.
CETAT:CETATEXT000008109146
18 février 2002
CETAT:CETATEXT000008225450
29 décembre 2004
CETAT:CETATEXT000008195710
17 novembre 2004
CETAT:CETATEXT000008204236
12 décembre 2003
ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (
CETAT:CETATEXT000008199832
5 mai 2003
CETAT:CETATEXT000008030381
16 novembre 2001
Y..., lieu-dit Pompugliani, à ALERIA (20270) ; M.
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