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4 048 résultats pour « privation de liberté pour dix ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008209434

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

et familiale est délivré de plein droit : (...) 3° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen, résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008105591

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008145239

Admin. suprême

15 janvier 2003

15 janvier 2003

et familiale" est délivrée de plein droit : / ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008202133

Admin. suprême

27 octobre 2003

27 octobre 2003

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033473445

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

A...dans cette association en tant que traducteur et correspondant, qui ne l'a occupé que quelques heures par semaine à compter de mars 2014, a pris fin au début de l'année 2015. D'autre part, si M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008102032

Admin. suprême

14 février 2003

14 février 2003

ans (.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces produites en appel, que Mme X... résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038828889

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Il résulte de l'instruction que, depuis plus de dix ans, de très nombreux migrants, désormais essentiellement d'origine irakienne, souhaitant rejoindre l'Angleterre, sont présents sur le territoire de

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008124712

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008122382

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

X... fait valoir qu'il réside depuis 1988 en France, les documents qu'il produit à l'appui de ses allégations, sont insuffisants pour établir qu'il réside habituellement depuis plus de dix ans sur le territoire

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES (MME AUBIN)

CETAT:CETATEXT000008030297

Admin. suprême

11 juin 2002

11 juin 2002

X... au motif que l'intéressé, qui résidait de façon habituelle en France depuis plus de dix ans à la date à laquelle il avait présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour et dont il n'était

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008186406

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

et familiale est délivrée de plein droit : 3°) à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans (

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194417

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008143000

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; Considérant qu'il ressort de façon suffisamment probante des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008152482

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008109146

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008225450

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008195710

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008204236

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008199832

Admin. suprême

5 mai 2003

5 mai 2003

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008030381

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

Y..., lieu-dit Pompugliani, à ALERIA (20270) ; M.

Source officielle

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