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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007671315
13 février 1980
: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : "L'EXPROPRIANT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471409
23 mars 2009
Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d'autres particulières à chaque type d'établissement.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420311
26 septembre 2012
Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621702
9 décembre 1985
. | 19-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence de la juridiction administrative - Opposition à un
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008024478
29 juillet 2002
135-02-05-01-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - CONDITIONS DE FOND - Chance
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007841131
16 décembre 1994
16-08-005-02-04 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R
SECTION
CETAT:CETATEXT000007629138
8 février 1991
DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Conséquences des vices de procédure (article L.80 CA du livre des procédures fiscales).
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007975448
15 octobre 1997
à la consignation exigée par le deuxième alinéa précité de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, au motif que la somme de 540 401,63 F figurant sur un mandat émis à son profit par la commune
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028411804
30 décembre 2013
nationale d'opposition ; qu'il est constant qu'une telle procédure n'a pas été mise en oeuvre ; qu'il résulte clairement des dispositions précitées du règlement du Conseil n° 510/2006 qu'une décision
CETAT:CETATEXT000007837717
14 avril 1995
(article L.322-5 du code des communes) - Existence - Subvention à un service public industriel et commercial exploité en régie - Illégalité - Conséquences (1). | 54-07-025,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490485.20241029
29 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la Commission de régulation de l'énergie a procédé à la consultation préalable du Conseil supérieur de l'énergie, lequel a rendu son avis le 20 juin 2023.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216310
16 juillet 2008
l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures
CETAT:CETATEXT000007621023
22 juin 1983
régulière. | 19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] [1] Régime du forfait -
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038379495
12 avril 2019
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 10 juillet 2017 et le 25 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SRD demande au Conseil
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633860
17 juin 2019
Elle est régie par les règles particulières à la forme sociale choisie et par les dispositions du présent titre. / Quelle que soit la forme sociale choisie par la société pluri-professionnelle d'exercice
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007750111
10 novembre 1989
à entacher la régularité de la délibération - Notion de vices propres - Moyens de légalité externe. | 16-08-01-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007653230
13 octobre 1976
rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du Ministre de l'Equipement en date du 8 juin 1970 déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains situés sur le territoire de différentes communes
CETAT:CETATEXT000007900981
6 novembre 1995
19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR | 19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES -
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627366
22 mai 1989
19-02-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE FISCAL -Référé de l'article L.279 du L.P.F. - Recevabilité - Délai
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628118
7 février 1990
19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Agréments - L'agrément prévu à l'article
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