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12 562 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007671315

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : "L'EXPROPRIANT

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471409

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d'autres particulières à chaque type d'établissement.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420311

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621702

Admin. suprême

9 décembre 1985

9 décembre 1985

. | 19-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence de la juridiction administrative - Opposition à un

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008024478

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

135-02-05-01-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - CONDITIONS DE FOND - Chance

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007841131

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

16-08-005-02-04 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007629138

Admin. suprême

8 février 1991

8 février 1991

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Conséquences des vices de procédure (article L.80 CA du livre des procédures fiscales).

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007975448

Admin. suprême

15 octobre 1997

15 octobre 1997

à la consignation exigée par le deuxième alinéa précité de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, au motif que la somme de 540 401,63 F figurant sur un mandat émis à son profit par la commune

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028411804

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

nationale d'opposition ; qu'il est constant qu'une telle procédure n'a pas été mise en oeuvre ; qu'il résulte clairement des dispositions précitées du règlement du Conseil n° 510/2006 qu'une décision

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837717

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

(article L.322-5 du code des communes) - Existence - Subvention à un service public industriel et commercial exploité en régie - Illégalité - Conséquences (1). | 54-07-025,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490485.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier que la Commission de régulation de l'énergie a procédé à la consultation préalable du Conseil supérieur de l'énergie, lequel a rendu son avis le 20 juin 2023.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216310

Admin. suprême

16 juillet 2008

16 juillet 2008

l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621023

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

régulière. | 19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] [1] Régime du forfait -

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379495

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 10 juillet 2017 et le 25 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SRD demande au Conseil

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633860

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Elle est régie par les règles particulières à la forme sociale choisie et par les dispositions du présent titre. / Quelle que soit la forme sociale choisie par la société pluri-professionnelle d'exercice

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007750111

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

à entacher la régularité de la délibération - Notion de vices propres - Moyens de légalité externe. | 16-08-01-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653230

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du Ministre de l'Equipement en date du 8 juin 1970 déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains situés sur le territoire de différentes communes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007900981

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR | 19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES -

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627366

Admin. suprême

22 mai 1989

22 mai 1989

19-02-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE FISCAL -Référé de l'article L.279 du L.P.F. - Recevabilité - Délai

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628118

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Agréments - L'agrément prévu à l'article

Résumé IA — à vérifier

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