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31 691 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007787142

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE - ARTICLE L.376-1 (ANCIEN ARTICLE L.397) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630669

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - RÉGIMES DE PREUVE - SITUATION D'OPPOSITION À CONTRÔLE FISCAL - PREUVE OBJECTIVE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007771822

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

Boré, Xavier, avocat de la commune d'Oullins, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008088117

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

10-01-03,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES - Dons ouvrant droit à réduction d'impôt (article 200 du CGI) - a) Décision faisant grief - Existence - Lettre de l'administration

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008230598

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

. | 54-04-04 PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007738177

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

01-01-06-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Décision

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007732479

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

. | 03-04-05-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION DU POURVOI -Constestation relative au droit de propriété - Question préjudicielle.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007773484

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

consultatif - Commission départementale - Compétence de droit commun du préfet. | 03-05-02-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE -Comité départemental des céréales (article

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686413

Admin. suprême

5 décembre 1979

5 décembre 1979

17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007704782

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Allocations de chômage - Allocation de base et allocation de fin de droits (dispositions du décret n° 80-897 du 18 novembre

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648290

Admin. suprême

19 mai 1976

19 mai 1976

[1],RJ1 Réception définitive de plein droit - Absence. ?

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007671

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630635

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

QUESTIONS COMMUNES. - SUBSTITUTION DE MOTIFS - CONDITION - RESPECT DES GARANTIES PROCÉDURALES LIÉES AU MOTIF SUBSTITUÉ [RJ1] - ABSENCE SI LA CDI S'EST DÉCLARÉE INCOMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE DU DIFFÉREND,

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869265

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

la ville percevant une rétribution au titre du droit de fortage en tenant compte des charges incombant à l'opérateur et du bénéfice qu'il est en droit d'attendre ; que la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034893137

Admin. suprême

8 juin 2017

8 juin 2017

Vu la procédure suivante : La SAS Grand Casino de Bandol a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2012 par lequel le ministre de l'intérieur, de

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008496

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Alteagroup Real Estate SARL a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune d'Aubervilliers à lui verser

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886628

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617226

Admin. suprême

11 juillet 1977

11 juillet 1977

REQUETE DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DES ASPHALTES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MAI 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A JOINT SES DEMANDES EN REDUCTION DES DROITS ET INDEMNITES DE

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:449490.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Vu la procédure suivante : La commune de Monticello a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 19 août 2014 du conseil communautaire de la communauté de communes du bassin

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037841715

Admin. suprême

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Vu la procédure suivante : La commune de Chessy a demandé au tribunal administratif de Melun, par une première requête, d'annuler l'arrêté du 24 mars 2014 du préfet de Seine-et-Marne fixant, au titre de

Source officielle

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