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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007787142
31 octobre 1990
DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE - ARTICLE L.376-1 (ANCIEN ARTICLE L.397) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630669
30 décembre 2009
RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - RÉGIMES DE PREUVE - SITUATION D'OPPOSITION À CONTRÔLE FISCAL - PREUVE OBJECTIVE.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007771822
8 juin 1990
Boré, Xavier, avocat de la commune d'Oullins, - les conclusions de M.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008088117
3 juillet 2002
10-01-03,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES - Dons ouvrant droit à réduction d'impôt (article 200 du CGI) - a) Décision faisant grief - Existence - Lettre de l'administration
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008230598
2 novembre 2005
. | 54-04-04 PROCÉDURE.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007738177
30 septembre 1987
01-01-06-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Décision
5 SS
CETAT:CETATEXT000007732479
27 janvier 1989
. | 03-04-05-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION DU POURVOI -Constestation relative au droit de propriété - Question préjudicielle.
CETAT:CETATEXT000007773484
30 avril 1990
consultatif - Commission départementale - Compétence de droit commun du préfet. | 03-05-02-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE -Comité départemental des céréales (article
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007686413
5 décembre 1979
17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE
CETAT:CETATEXT000007704782
11 juillet 1988
16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Allocations de chômage - Allocation de base et allocation de fin de droits (dispositions du décret n° 80-897 du 18 novembre
CETAT:CETATEXT000007648290
19 mai 1976
[1],RJ1 Réception définitive de plein droit - Absence. ?
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007671
30 novembre 2007
RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630635
QUESTIONS COMMUNES. - SUBSTITUTION DE MOTIFS - CONDITION - RESPECT DES GARANTIES PROCÉDURALES LIÉES AU MOTIF SUBSTITUÉ [RJ1] - ABSENCE SI LA CDI S'EST DÉCLARÉE INCOMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE DU DIFFÉREND,
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869265
3 juin 2009
la ville percevant une rétribution au titre du droit de fortage en tenant compte des charges incombant à l'opérateur et du bénéfice qu'il est en droit d'attendre ; que la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034893137
8 juin 2017
Vu la procédure suivante : La SAS Grand Casino de Bandol a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2012 par lequel le ministre de l'intérieur, de
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008496
10 février 2016
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Alteagroup Real Estate SARL a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune d'Aubervilliers à lui verser
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886628
30 mars 2011
toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617226
11 juillet 1977
REQUETE DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DES ASPHALTES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MAI 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A JOINT SES DEMANDES EN REDUCTION DES DROITS ET INDEMNITES DE
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:449490.20211209
9 décembre 2021
Vu la procédure suivante : La commune de Monticello a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 19 août 2014 du conseil communautaire de la communauté de communes du bassin
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037841715
20 décembre 2018
Vu la procédure suivante : La commune de Chessy a demandé au tribunal administratif de Melun, par une première requête, d'annuler l'arrêté du 24 mars 2014 du préfet de Seine-et-Marne fixant, au titre de
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