contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer

l'article 1498 du code général des impôts, a pris comme terme de comparaison un magasin d'alimentation générale ; que, si la requérante conteste ce choix, elle ne produit pas d'éléments d'appréciation propres

l'instruction que l'administration a utilisé en réalité pour les pièces détachées les mêmes coefficients multiplicateurs que pour les articles vendus, inférieurs à 2 et relativement proches de ceux proposés

, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions précitées que la valeur locative des immeubles commerciaux achevés postérieurement

Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves

attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des propositions

le président de France Télécom pendant un délai de deux mois à compter de la réception de sa demande tendant à ce que l'entreprise assure à ses fonctionnaires dits reclassés un régime d'avancement propre

ou inférieure à celle que l'assujetti était en droit d'opérer ; b) lorsque des modifications des éléments pris en considération pour la détermination du montant des déductions sont intervenues postérieurement

charge au titre de la période courant du 1er mars 1993 au 31 décembre 1994, et à titre subsidiaire, à ce que les garanties qu'il a offertes au trésorier de Paris (3ème arrondissement) soient déclarées propres

paragraphe 3 de la loi du 31 décembre 1913 susvisé, rendu applicable aux objets mobiliers par l'article 14 de la même loi : "A compter du jour où l'administration des beaux-arts notifie au propriétaire sa proposition

Cela implique : - la consultation des travailleurs ; - le droit des travailleurs et/ou de leurs représentants de faire des propositions ; - la participation équilibrée conformément aux législations et/

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision du 17 janvier 1995, postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre du budget a prononcé d'office

l'extrait du procès-verbal de la réunion du 17 mars 1998 communiqué à la requérante n'était ni daté, ni paraphé ; Considérant que si la requérante soutient que la décision contestée a été motivée postérieurement

dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision" ; Considérant que lorsqu'il est saisi, postérieurement

Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque ces sommes sont remboursées postérieurement au 1er janvier 1960, à la personne morale qui les avait versées, la fraction des impositions auxquelles leur

l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures

Y..., mesuré par l'excédent des disponibilités employées sur les disponibilités dégagées au cours de ladite période ; que le requérant, qui ne propose aucune autre méthode, n'est pas fondé à contester

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision en date du 25 novembre 1986, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services

supérieures ; Considérant, en premier lieu, que, pour apprécier l'expérience professionnelle d'un candidat, doivent seules être prises en considération les fonctions qu'il a exercées jusqu'à la date de la proposition

candidature a été écartée au profit d'une autre candidature déposée hors délai, la seule communication d'un bordereau d'envoi au directeur du personnel militaire d'une autre candidature qui aurait été postérieure