et sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017.

en date du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Loir-et-Cher relative au remembrement de la propriété

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE (FNPPR), dont le siège est 31, rue de Tournon

bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la contribution économique territoriale, au titre des années 2017 et 2018, à raison de biens situés sur son territoire.

Vu la procédure suivante : L'union des coopératives agricoles (UCA) Aliouest a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A LYON 4 EME , LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DES TAXES ANNEXES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

ou forestières () " et aux termes de l'article L. 123-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'aménagement foncier agricole () applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait

siège est ..., l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE VINCENNES, MONTREUIL-SOUS-BOIS, FONTENAY-SOUS-BOIS, SAINT MANDE, CHARENTON, MAISONS ALFORT, dont le siège est ..., la CHAMBRE DE LA PROPRIETE

d'annuler le jugement n° 0802289 du 28 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

suivantes : 1° Sous le no 477593 La société civile immobilière (SCI) Cinéhotel d'Epinay a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

DE CHASSE SUR "SA PROPRIETE DE LA VILLE DU BOIS SUR UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 170 HECTARES" ET S'EST RESERVE LE X... DE CHASSE POUR UN FUSIL SUR CETTE PROPRIETE ; QUE LES CONSORTS D...

Vu la procédure suivante : La société SOGECAP a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été

au contentieux, a, en premier lieu, annulé le jugement du 8 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen a déchargé la SOCIETE MONOPRIX de la différence entre la taxe foncière sur les propriétés

de biens mobiliers qui leur sont attachés ; que, pour l'application de cet article, l'article R. 143-2 du même code, tel qu'il résulte de l'article 4 du décret attaqué, définit les biens mobiliers comme

jugement du 19 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à une réduction de 450 059 F (68 611,05 euros) de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" est rejeté.

CONCERNANT L'IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET A LA TAXE DE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1977.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés