QU'ENFIN, SI LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE VERSER DES REDEVANCES A L'ETAT EN CONTREPARTIE DE L'UTILISATION FAITE PAR ELLE DE SES MOYENS DE PRODUCTION POUR LA REALISATION DE SES AFFAIRES

AU 60EME NE PORTANT QUE SUR LES BUREAUX ET AUTRES INSTALLATIONS ANALOGUES, A L'EXCLUSION DES CHAUFFERIES ET DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE PROPREMENT DITES ; QU'AU MEME TABLEAU, L'"ENTREPRENEUR DE PRODUCTION

l'article 1648-A relatif aux établissements produisant de l'énergie ou traitant des combustibles créés à compter du 1er janvier 1976, " ...pour l'application du présent paragraphe, chaque unité de production

l'appellation d'origine contrôlée "Alsace" ; 2°) annule le décret qui doit intervenir sur la proposition de l'Institut national des appellations d'origine relative à la délimitation de l'aire de production

Sont exonérées de l'impôt sur les sociétés ... 3°) A condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, les sociétés coopératives de production, de transformation, de conservation

X..., pour être ensuite statué ce qu'il appartiendra sur ses conclusions ; Article 1er : Est ordonnée, avant-dire droit, tous droits et moyens des parties étant réservés, la production par le ministre

Considérant que devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

Ainsi, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Champagne Pierre Gerbais, qui exerce une activité de production de vins de champagne, a fait l'objet d'une vérification

programmes audiovisuels : "le montant du soutien financier inscrit à la deuxième section du compte d'affectation spéciale n° 902-10 est destiné 1° A l'octroi de subventions en vue de concourir à la production

; qu'aux termes de l'article 38 ter de l'annexe III au même code : Le stock est constitué par l'ensemble des marchandises, des matières premières, des matières et fournitures consommables, des productions

d'energie electrique consiste en une taxe calculee par 1000 kilowatts-heure de la production annuelle comptee aux bornes de sortie de l'usine et qu'aux termes de ce texte "la taxe est etablie dans la

par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur ; qu'en vertu de l'article L. 653-5 du même code, l'exploitation des centres d'insémination, qu'ils assurent la production

l'association France Energie Eolienne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production

des installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production

Le tribunal administratif, pour juger que l'activité de la société Alliance Seeds de production et de négoce de semences ne s'inscrit pas dans un cycle biologique de production agricole ou dans son prolongement

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

alinéas de l'article 1er du décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021 précisant les modalités d'application de l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de la mise en production

laitiers modifié notamment par le règlement n° 590/85 du Conseil du 26 février 1985 ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 1336/86 du Conseil du 6 mai 1986 fixant uneindemnité à l'abandon définitif de la production

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 3 septembre 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Vouvray" en tant qu'il n'inclut pas dans l'aire de production des vins ayant droit