et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société Fédération des services de santé et des services sociaux CFDT et autres ; Considérant que l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs

déclarer les articles LP 4 et LP 5 de la " loi du pays " n° 2015-18 LP/APF adoptée le 26 novembre 2015 instituant le principe exceptionnel d'un apurement des impayés de cotisations sociales dues par les employeurs

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

Z..., MOULEUR-MAIN, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET MME Y..., EMPLOYEE DE BUREAU, DELEGUEE DU PERSONNEL ; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A, PAR UNE DECISION DU 16 MAI 1980, REFUSE CES AUTORISATIONS ; QUE

Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée

la décision contestée, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, d'apprécier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article l. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité

échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions

de l'équipement, des transports et du tourisme a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 12 mars 1993 du directeur adjoint du travail des transports du Rhône qui a accordé à son employeur

X..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, employé à l'établissement de Saint-Martin-de-Vinoux (Isère) par la société "Ciments Vicat" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

) ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

pour participer à une réunion du syndicat qu'il représentait ; qu'il a été constaté par huissier, à la demande de l'employeur, que M.

1er octobre 2021 comme date d'entrée en vigueur des règles de calcul du salaire journalier de référence en l'absence d'une évolution favorable des conditions du marché du travail et alors que les employeurs

le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié (...) la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise (...) et le respect

A ETE LICENCIE LE 22 MARS 1967, A LA SUITE DE MESURES DE REORGANISATION DE CETTE ENTREPRISE, DANS LAQUELLE IL ETAIT EMPLOYE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1951 ; QU'A L'OCCASION DE CETTE MESURE, IL A RECU DE SON

par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction

Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction

peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail lorsqu'ils sont négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel, entre organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs

LEUR MONTANT A LA CHARGE DES PERSONNES ET ORGANISMES QUI PAYENT DES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS ..." ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LE VERSEMENT OU LA TAXE EST DU PAR TOUT EMPLOYEUR