anticipé du prêt contracté le 16 avril 2004 par la communauté auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne ; que la commune de Chagny se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 juillet

rejeté sa demande de remboursement des sommes engagées par elle depuis le 1er janvier 2005 pour le service de restauration des élèves du collège Jean Roux implanté sur son territoire ainsi que le rejet

tendant à la restitution des montants acquittés au titre de cette taxe pour les années 1999 et 2000 ; qu'en l'absence de réponse à cette demande, elle a porté le litige devant le tribunal administratif

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, appelée en cause, a demandé que soit mise à la charge de l'Etablissement français du sang (EFS) la somme de 132 082,43 euros en remboursement

devant le tribunal administratif de Rennes ; qu'ils ont demandé la capitalisation des intérêts par un mémoire enregistré devant la cour administrative d'appel de Nantes le 17 mai 2001 ; qu'à cette date

contre l'arrêt du 5 mars 2009 par lequel la cour, confirmant le jugement du tribunal administratif de Rouen du 26 décembre 2006, a rejeté sa demande tendant à titre principal au remboursement complémentaire

2001 par laquelle le chef du service départemental de l'Ariège de l'Office national des forêts a rejeté sa demande tendant au remboursement d'une somme de 960 F (146,35 euros) au titre de frais de nuitées

, conformément aux taux fixés ci-après applicables aux fonctionnaires des trois cadres d'emplois de la police municipale : 1ère année : 100 ; 2ème année : 60 ; 3ème année : 30. / En cas de remboursement

. ; le syndicat national des anesthésiologistes-réanimateurs français demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 11 juillet 1992 par lequel le ministre de l'économie et des finances, le ministre des

où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire ; que tel est le cas lorsqu'est en cause la répétition de restitutions à l'exportation

lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser la somme de9 634 283,60 F à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine au titre du remboursement des prestations servies en

primaire d'assurance maladie de la Vendée a demandé le remboursement d'une somme de 116 610,99 euros correspondant à l'ensemble des dépenses exposées par elle au bénéfice de la victime postérieurement

L'article 72 du règlement de la Commission prévoit ainsi qu'en cas de constatation d'une fausse déclaration faite par négligence grave, le bénéficiaire en cause est exclu pour l'année civile considérée

La fin de non-recevoir opposée par le département de l'Ariège aux demandes présentées par Mme B...devant le tribunal administratif de Toulouse doit, par suite, être écartée.

responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration ; qu'à ce titre, il peut demander le paiement des sommes correspondant

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les délibérations de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises des 20 septembre

Cette demande ayant, également, été rejetée, elle a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant au remboursement des droits de taxe locale d'équipement acquittés au titre du permis

X... tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BIOT, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, 10, rue Valbonne à Biot (06410) ; la COMMUNE DE BIOT demande

Vu la procédure suivante : La société Holiday Autos UK and Ireland a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle