LEQUEL IL AVAIT ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CAP NAIO UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN ETABLISSEMENT DE THALASSOTHERAPIE A CASSIS BOUCHES-DU-RHONE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

Le lot n° 1 " façades - gros-œuvre étendu " a été attribué à la société Entreprise Georges Cazeaux, qui a sous-traité les travaux de reprise en sous-œuvre du clocher de la basilique à la société Keller

appel, à demander la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1970, 1971 et 1972, à raison seulement de redressements

EN PARTICIPATIONS FINANCIERES A DES DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS, OU EN CESSIONS GRATUITES DE TERRAINS, SONT IMPOSEES AU CONSTRUCTEUR ; QU'IL EST CONSTANT QUE, S'IL AVAIT ETE ENVISAGE A DIVERSES REPRISES

A...et à Mme C...un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé rue Jean de la Fontaine sur le territoire de la commune.

administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2011 par lequel le maire de cette commune a délivré à la société Capcity un permis de construire un immeuble à usage d'habitation

La demande adressée au maire de la commune est restée sans réponse.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le maire d'Anzin-Saint-Aubin a retiré l'arrêté du 6 août 2007 portant retrait du permis de construire une maison d'habitation

l'immeuble qu'elle a édifié à Saint-Laurent du Var Alpes-maritimes ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation

de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 14 juin 1993, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a rejeté la demande de permis de construire une maison d'habitation

tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 1980 du préfet de l'Ardèche accordant un certificat de conformité à la société "Le Mas Contemporain" pour les travaux de construction d'un bâtiment d'habitation

." ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'après les travaux d'agrandissement et de surélévation autorisés par le permis de construire contesté, la maison d'habitation de M.

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France, ou de droits portant sur ces terrains, sont

dans sa rédaction alors applicable : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées

un diagnostic technique des ouvrages de structure, de réaliser des travaux de réhabilitation complète de manière à rendre les locaux habitables, de réhabiliter les escaliers et circulations, et d'évacuer

commission de médiation des Alpes-Maritimes a refusé de le reconnaître comme prioritaire et devant être relogé en urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'examen de la notification de redressements qui a été adressée, le 12 décembre 1974, à M.