préjudice moral, au versement intégral des primes trimestrielles au titre des mois d'avril à juin 2002, au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant du retard dans

dans les bénéfices non commerciaux à raison desquels M.

X... n'a pu fournir aucune indication sur l'identité du bénéficiaire des intérêts qu'avait versés la société civile immobilière "Montholon-Rochambeau" et sur les modalité de versement de ces intérêts,

B..., au prorata de ses droits sociaux, au titre des années 1988 à 1991 a été en conséquence remise en cause ; que les impositions supplémentaires en résultant pour lui ont été assorties de l'intérêt de

qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; 5.

même et, en ce qui concerne la publication non anonymisée de la sanction, qu'elle lui causerait ainsi qu'à M.

ATRIM, bénéficiaire de la garantie décidée par cette délibération ; que cette association, bien que dépourvue de but lucratif, poursuivait des objectifs qui ne se confondaient pas avec les intérêts de

A demande également qu'il soit ordonné au ministre compétent de lui verser les intérêts au taux légal à raison des sommes perçues au titre de la revalorisation rétroactive de la pension à laquelle le ministre

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

du 10 janvier 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre

à compter du 29 mai 1990 ; 2°) de condamner le département à lui payer ces vacations, avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 1986, ces intérêts étant capitalisés à la date de la requête

, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article

intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter

X... dans ses conditions d'existence en les évaluant à 90 000 F dont 54 200 F au titre des troubles physiologiques ; que le préjudice résultant des souffrances physiques endurées par l'intéressé du fait

X... la somme qu'il demande, au titre des frais exposés parlui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS est rejetée.

1987 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Lyon n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre

titre de l'année 1999 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que par un jugement du 1er mars 2005, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande formée par M.

des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : -

de son préjudice moral, avec intérêts à compter du 30 juillet 1988, en troisième lieu, condamné la commune à lui verser une indemnité au titre de son préjudice matériel, avec intérêts à compter du 30

de l'année 2000 ; 2°) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du