TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LARGE VUE CRISSIER" UNE REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE

jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre

de l'impôt sur le revenu assigné aux intéressés d'une somme de 105 898 francs et leur a accordé en conséquence la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre

A la somme que le centre hospitalier de Castelluccio demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.

X... de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1985 à hauteur de 321 179 F au total ; Vu les autres pièces du dossier

autorité rejetant son recours gracieux ; 2°) d'ordonner une expertise afin de vérifier qu'elle est apte à reprendre ses fonctions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre

l'exécution de la décision du 18 septembre 2002 du maire de Saint-Paul s'opposant à une déclaration de travaux ; 2°) de condamner la commune de Saint-Paul-de-Vence à lui verser la somme de 2 500 euros au titre

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a accordé à la société SudOuest Bail la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre

rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sur l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre

En vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire.

Jean une indemnité de 26190 francs au titre du préjudice subi par celui-ci du fait du débordement du canal de Grignan survenu le 23 mars 1970 et a déchargé la commune de Miramas de toute responsabilité

C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre de recettes émis le 29 juin 2017 pour le compte de la commune de Bagnolet, l'avis de sommes à payer qui lui a été adressé le 9 août

cause la déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) opérée par la société au titre de son activité commerciale pour la période du mois de mai 2010.

23 février et 10 mars 2022, la commune de Sciez demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de M. et Mme H, de M. et Mme G et L la somme de 4 000 euros au titre

du 12 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre

Sévilla la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 et,

par la SCI LE GAMBETTA, dont le siège est 93 rue Perthuis à Clamart (92140), représentée par son gérant en exercice ; la SCI LE GAMBETTA demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre

administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur les demandes de la société anonyme Lorenzy-Palanca tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre

D n'est pas fondé à soutenir que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aurait méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure. 7.