16 de la loi du 13 juillet 1983, le syndicat exerce, de plein droit, les compétences des communes en matière de programmation et d'investissement dans les domaines de l'urbanisme, du logement, des transports

Il soutient que le décret attaqué : - a été édicté au terme d'une procédure irrégulière aux motifs qu'il n'est pas conforme au projet transmis au conseil départemental et " que la consultation s'est faite

Il soutient que le décret attaqué : - a été édicté au terme d'une procédure irrégulière au motif, d'une part, que tous les groupes représentés au conseil général et, d'autre part, que l'établissement public

Il soutient que le décret attaqué : - a été édicté au terme d'une procédure irrégulière au motif que les élus locaux n'ont pas été consultés ; - est insuffisamment motivé ; - repose sur des données démographiques

A est, par suite, fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée a été rendue au terme d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; Considérant qu'en application de l'article

EDF de grande capacité situé au bout de la même rue et le long des voies de la RATP ; que l'impossibilité de l'accès à la canalisation de gaz et au transformateur électrique pose un problème de sécurité

de fabrication de 50 tonnes de " crème tracée " qu'elle s'est engagée à fabriquer et à incorporer ou faire incorporer dans certains produits finaux, en constituant à cette fin des garanties de transformation

admise au bénéfice d'un congé de longue maladie pour une nouvelle période de six mois pour une maladie mentale ; qu'ainsi, à la date du 2 mai 1989, date à laquelle son congé de longue maladie a été transformé

Vu le recours, enregistré le 26 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

D...A...et son épouse Mme C...B..., précédemment domiciliés à Paris, 4 rue de Lota, ont transféré leur domicile à Noisy-le-Roi, allée des Grands Clos au cours du printemps 2001 ; qu'ils ont fait l'objet

X..., à M. et Mme Y..., à M. et Mme Z..., à M. et Mme A..., à M. et Mme B..., à Mme Deng C..., à M. et Mme D..., à M. et Mme Michel E..., à la Régie autonome des transports parisiens, au Syndicat des transports

Crédit Commercial de France demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) l'arrêté du 24 avril 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixant les modalités de transfert

; l'ASSOCIATON DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports

Il résulte également de l'instruction que, par un arrêté du 25 septembre 2017, le préfet du Nord a, dans le délai de six mois qui lui était imparti pour ce faire, décidé le transfert de M.

des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'équipement, des transports

Quinqueton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE ALSAIR et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'équipement, des transports

, par décision en date du 10 février 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 21 décembre 1992 du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports

des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE TAT EUROPEAN AIRLINES et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'équipement, des transports

par l'Etat dans le capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac interviendrait avant la fin de l'année en cours et que, d'autre part, une telle opération serait difficilement réversible ; - ce transfert

, par décision en date du 10 février 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 21 décembre 1992 du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports