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3 225 résultats pour « vente annulee d'accord entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616511

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

Z ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 7 AOUT 1979 EN TANT QU'IL S'EST BORNE A LEUR ACCORDER UN DEGREVEMENT DE

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007552

Admin. suprême

23 novembre 2007

23 novembre 2007

l'arrêt du 26 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du 8 novembre 2000 du tribunal administratif de Paris ne lui accordant qu'une décharge

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109991

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES GROUPEMENTS DE COMMERCANTS DE LA HAUTE-SAVOIE ; la FEDERATION DES GROUPEMENTS DE COMMERCANTS DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623859

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

75007 , représentée par ses gérants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005055

Admin. suprême

24 janvier 2007

24 janvier 2007

en tant que ledit jugement limite à 14 267,59 euros le montant de l'indemnité qui lui a été accordée en réparation du préjudice que lui a causé le retard mis par l'Etat à lui accorder le concours de la

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625373

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABLILITE LIMITEE SOLODET, dont le siège est Z.I.L. à Creutzwald (57150), représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245976

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

à des tiers ou ventes de produits non remboursables : Considérant que les opérations retracées dans le compte ventes à des tiers ou ventes de produits non remboursables des pharmacies et du centre d'optique

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164475

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

la décision du 31 janvier 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Immobilière Frey l'autorisation préalable requise en vue de la création au Blanc-Mesnil (

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678661

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

SONT INSCRITES ET REPARTIES ENTRE TOUS LES ENTREPRENEURS SOUS LE CONTROLE DU A.... LA REPARTITION ENTRE LES ENTREPRENEURS SE FAIT AU PRORATA DES MONTANTS RESPECTIFS DES TRAVAUX...3.64.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624747

Admin. suprême

27 février 1989

27 février 1989

Vu le recours du ministre délégué chargé du budget enregistré le 16 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181520

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

; la SOCIETE MAGNETI MARELLI FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626224

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

de terrains effectuées entre mai 1970 et janvier 1972 ; - accorde la décharge desdits prélèvements ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention du 8 janvier 1963

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164461

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

; la SOCIETE BRIADEL et autres demandaient à la cour, d'une part, d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618212

Admin. suprême

8 octobre 1980

8 octobre 1980

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618707

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, POUR L'ANNEE 1969 SUR LE MONTANT D'UNE PLUS VALUE REALISEE PAR LA VENTE D'UN ETABLISSEMENTCOMMERCIAL ; 2 ACCORDE LA DECHARGE DES

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868731

Admin. suprême

7 mai 2009

7 mai 2009

de l'arrêt du 23 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, après avoir annulé le jugement du 18 novembre 2003 du tribunal administratif de Nantes, rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529631

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

acteurs des technologies nouvelles de connexion et d'effacement pour l'habitat, l'optimisation énergétique et le développement de l'effacement électrique " (CATHODE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650764

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

JACQUES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL, SUR RENVOI D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007946427

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 25 janvier 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la commune de Montreuil, annulé le jugement en

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037470440

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

tribunal administratif de Paris sur le principe et la part de la responsabilité de l'Etat mais, s'agissant des démissionnaires, a annulé l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Paris qui

Source officielle

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