CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616511
26 juillet 1982
Z ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 7 AOUT 1979 EN TANT QU'IL S'EST BORNE A LEUR ACCORDER UN DEGREVEMENT DE
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007552
23 novembre 2007
l'arrêt du 26 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du 8 novembre 2000 du tribunal administratif de Paris ne lui accordant qu'une décharge
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109991
17 novembre 2010
du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES GROUPEMENTS DE COMMERCANTS DE LA HAUTE-SAVOIE ; la FEDERATION DES GROUPEMENTS DE COMMERCANTS DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623859
12 janvier 1987
75007 , représentée par ses gérants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005055
24 janvier 2007
en tant que ledit jugement limite à 14 267,59 euros le montant de l'indemnité qui lui a été accordée en réparation du préjudice que lui a causé le retard mis par l'Etat à lui accorder le concours de la
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625373
21 février 1990
d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABLILITE LIMITEE SOLODET, dont le siège est Z.I.L. à Creutzwald (57150), représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245976
5 avril 2006
à des tiers ou ventes de produits non remboursables : Considérant que les opérations retracées dans le compte ventes à des tiers ou ventes de produits non remboursables des pharmacies et du centre d'optique
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164475
7 octobre 2009
la décision du 31 janvier 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Immobilière Frey l'autorisation préalable requise en vue de la création au Blanc-Mesnil (
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007678661
19 juin 1981
SONT INSCRITES ET REPARTIES ENTRE TOUS LES ENTREPRENEURS SOUS LE CONTROLE DU A.... LA REPARTITION ENTRE LES ENTREPRENEURS SE FAIT AU PRORATA DES MONTANTS RESPECTIFS DES TRAVAUX...3.64.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624747
27 février 1989
Vu le recours du ministre délégué chargé du budget enregistré le 16 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181520
28 mai 2004
; la SOCIETE MAGNETI MARELLI FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement
CETAT:CETATEXT000007626224
23 mars 1988
de terrains effectuées entre mai 1970 et janvier 1972 ; - accorde la décharge desdits prélèvements ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention du 8 janvier 1963
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164461
30 mars 2005
; la SOCIETE BRIADEL et autres demandaient à la cour, d'une part, d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation
CETAT:CETATEXT000007618212
8 octobre 1980
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE
CETAT:CETATEXT000007618707
21 novembre 1980
PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, POUR L'ANNEE 1969 SUR LE MONTANT D'UNE PLUS VALUE REALISEE PAR LA VENTE D'UN ETABLISSEMENTCOMMERCIAL ; 2 ACCORDE LA DECHARGE DES
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868731
7 mai 2009
de l'arrêt du 23 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, après avoir annulé le jugement du 18 novembre 2003 du tribunal administratif de Nantes, rejeté sa demande tendant
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529631
13 mai 2016
acteurs des technologies nouvelles de connexion et d'effacement pour l'habitat, l'optimisation énergétique et le développement de l'effacement électrique " (CATHODE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
CETAT:CETATEXT000007650764
19 février 1975
JACQUES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL, SUR RENVOI D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007946427
30 juillet 1997
X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 25 janvier 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la commune de Montreuil, annulé le jugement en
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037470440
5 octobre 2018
tribunal administratif de Paris sur le principe et la part de la responsabilité de l'Etat mais, s'agissant des démissionnaires, a annulé l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Paris qui
Page 42 sur 162
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.