l'exercice 2007 consécutif à l'assujettissement à cette taxe des produits d'exploitation résultant de deux écritures comptables passées le 31 décembre 2007, la décharge des majorations pour mauvaise foi

X... allègue qu'il souhaitait venir en France tout à la fois pour se rendre auprès de son frère, régler un différend avec un ancien employeur et acquérir du matériel agricole, il ne ressort pas des pièces

LES INSUFFISANCES, LESINEXACTITUDES OU OMISSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 1.728, DONNENT LIEU, LORSQUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE ADMISE, A L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE

. ; qu'en échange la société Z... s'est engagée à remettre en deux fois à Mlle Y... un certain nombre de titres de rente 3,5 % 1952-1958 ; qu'en exécution de cette convention, la société Z... a remis en

bancaires : Considérant que si pour justifier les sommes apparues au crédit de ses comptes bancaires et qui ont foné les redressements qui lui ont été appliqués, Mme X... fait état du produit de la vente

se rattache au bien-fondé de l'imposition ; que, dès lors, les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition qu'elle développe devant le Conseil d'Etat sont présentés pour la première fois

premier jugement passé en force de chose jugée, le tribunal administratif de Besançon, se fondant sur ce que la comptabilité de la société anonyme "CHAUSSURES ELITE", qui exploite à Besançon un magasin de vente

B ; que le mandataire liquidateur a procédé à la vente de divers biens immobiliers et mobiliers appartenant aux époux B ; que, par lettre du 10 juin 2003, Mme B a demandé à l'administration la réparation

octies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées, prévoit que les dépenses de prospection engagées en vue de l'installation à l'étranger d'un établissement de vente

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires

le prix de cette spécialité comporte une clause plafonnant à un euro son coût de traitement journalier hors taxe, ni, enfin, de l'existence d'une autre clause faisant évoluer à la baisse le prix de vente

A, qui possédait à Nice un fonds de commerce de vente de bijoux en gros et au détail pour l'exploitation duquel il était imposé selon le régime réel, a donné ce fonds en location-gérance à la SA « Ariane

sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition (...) de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % (...) " ; que selon l'article 1583 du code civil, la vente

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires

Les mêmes règles s'appliquent dans le cas où les dépenses ont été payées à un même intermédiaire, chargé à la fois de préparer cette cession et de réaliser la transaction, dès lors que ces deux catégories

sur le terrain est sans influence sur la régularité dudit permis ; que si le demandeur du permis n'était pas propriétaire du terrain à la date de dépôt de la demande, il bénéficiait d'une promesse de vente

UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE AU DETAIL D'APPAREILS ELECTRO-MENAGERS, DE RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION, DE TELEVISION ET DE MOBILIER COURANT, N'A PAS DEPOSE DANS LES DELAIS LEGAUX LES DECLARATIONS RELATIVES

N'AVAIT SOULEVE DEVANT LES PREMIERS JUGES AUCUN MOYEN RELATIF A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL UN MOYEN TIRE

réclamation concerne des impositions consécutives à la mise en oeuvre d'une procédure d'imposition d'office ou à des redressements donnant lieu à l'application des pénalités prévues en cas de mauvaise foi

construction déclarés avaient été minorés du fait que la société civile immobilière avait retenu dans les éléments du prix de revient le prix d'ensemble du terrain et de la construction alors que la vente