ce même prix.

, à la recette des impôts compétente, une déclaration indiquant, notamment, le montant des salaires passibles de la taxe d'apprentissage qui ont été versés pendant l'année précédente ainsi que le montant

maritime du Havre (anciennement port autonome du Havre) a déchargé ce dernier des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties restant en litige auxquelles il a été assujetti au titre des années

CLINIQUEPARIS-ROMAINVILLE, dont le siège social est ... prise en la personne de son représentant légal en exercice ; la S.A.

janvier 1993 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement et des transports a refusé d'indexer les indemnités qu'il a perçues durant son séjour en Polynésie ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

LE MIRADOR, dont le siège est 47, avenue Est La Pointe à Lège-Cap-Ferret (33950), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LE MIRADOR demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ".

2017 et du rapport annuel de la même année rendant compte des pratiques de contention et d'isolement dans l'établissement, lui a opposé une décision de refus.

Afin d'étaler sur plusieurs années l'incidence budgétaire de ce changement de règle, qui entraînait l'imputabilité sur la taxe due par les assujettis au titre du premier mois de sa prise d'effet, soit

Afin d'étaler sur plusieurs années l'incidence budgétaire de ce changement de règle, qui entraînait l'imputabilité sur la taxe due par les assujettis au titre du premier mois de sa prise d'effet, soit

de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / () / Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle

supplémentaires au titre des quatre années antérieures ; Sur les conclusions de M.

La " loi du pays " contestée a fixé la nature de la prime et défini ses bénéficiaires.

B...s'était prévalu au titre des plus-values constatées lors de la cession à son fils du matériel agricole de l'EARL.

novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

lequel le tribunal administratif de marseille a rejete sa demande en decharge des cotisations supplementaires de taxe complementaire et d'impot sur le revenu auxquelles il a ete assujetti au titre de l'annee

la somme de 35 035 628, 40 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi au cours des années 1993 à 1999 du fait de l'instauration de la taxe prévue à l'article 302 bis X du code général des impôts

susmentionnées, la rémunération versée à M.

au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de trois ans de services effectifs au moins en qualité d'agent de maîtrise titulaire

X... avait réglé, en 1992, la totalité des impôts dont il était redevable au titre de l'année 1985 et des années antérieures ; qu'il résulte de l'instruction que les avis de saisie-vente des 4 et 6 novembre